Franchissement du seuil de 50 salariés - Délais pour se conformer à l'ensemble des obligations
Lorsque, postérieurement à la mise en place du CSE, l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation applicables aux entreprises de 50 salariés et plus, à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de 12 mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement .
C. trav., art. L. 2312-2un CSE est élu en septembre 2019 dans une entreprise de 48 salariés. L'effectif de cette entreprise passe à 50 salariés le 1er octobre 2019 et demeure supérieur à ce seuil pendant les 12 mois suivants, soit jusqu'au 1er octobre 2020. Le CSE ne commencera à exercer ses attributions récurrentes d'information et de consultation qu'à l'expiration d'un second délai de 12 mois, soit à partir du 1er octobre 2021. Si l'entreprise n'était pas pourvue d'un comité social et économique, le comité nouvellement mis en place commencera à exercer lesdites attributions à l'issue du délai d'une année après sa mise en place (Questions-réponses CSE 17 janv. 2020). A noter que les Questions-réponses du ministère du travail (n° 17) précisent qu'un CSE mis en place dans une entreprise de 50 salariés et plus déjà dotée d'un CE exerce immédiatement l'ensemble de ses attributions, cette mise en place doit en effet être assimilée à un renouvellement. Le délai de 12 mois ne s'applique qu'au cas où l'entreprise concernée atteint le seuil de 50 salariés sans avoir été auparavant assujettie à l'obligation de mettre en place une instance représentative du personnel.