Formateur occasionnel
Les cotisations dues pour les formateurs occasionnels peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire avec application des taux de cotisations de droit commun.
1°La notion de formateur occasionnel
Les formateurs occasionnels sont des formateurs salariés qui dispensent des cours ou des conférences dans des organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement. Ils doivent être employés, à titre occasionnel, pour une activité n'excédant pas 30 jours civils par année.
La limite de 30 jours civils par an s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement d'enseignement. Il n'y a pas lieu de s'attacher à la durée de l'intervention au cours de chacun de ces 30 jours.
2°L'assiette forfaitaire
L'assiette forfaitaire est déterminée, compte tenu de la rémunération journalière brute du formateur, par référence au plafond journalier de la Sécurité sociale.
L'assiette forfaitaire est obtenue en multipliant la valeur du plafond journalier de la Sécurité sociale par un coefficient qui est déterminé en fonction de la rémunération brute journalière du formateur.
L'assiette forfaitaire ne peut être appliquée lorsque la rémunération brute journalière est égale ou supérieure à 10 plafonds journaliers de la Sécurité sociale.
La journée d'activité s'entend par journée civile, aucun fractionnement de l'assiette forfaitaire journalière n'est prévu. Cette assiette est applicable quelle que soit la durée de l'intervention du formateur au cours d'une même journée.
lorsqu'un formateur a assuré 2 demi-journées de formation, les cotisations seront assises sur une assiette forfaitaire égale à 2 fois l'assiette journalière.
Lorsque l'activité du formateur se révèle excéder au cours de l'année la limite de 30 jours, l'entreprise ou l'établissement d'enseignement ayant appliqué une assiette forfaitaire doit procéder à régularisation en calculant les cotisations dues au titre de l'ensemble des interventions, sur la base des rémunérations réelles.
lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l'assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.
3°La cotisation et taux concernés par l'assiette forfaitaire
L'assiette forfaitaire s'applique pour les cotisations patronales et salariales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), d'accidents du travail, d'allocations familiales, les contributions de solidarité autonomie, de dialogue social et pour les contributions éventuellement versées au titre du Fnal et du versement de transport.
L'assiette forfaitaire est également applicable pour la CSG et la CRDS, dans ce cas il n'est pas fait application de l'abattement pour frais professionnels.
Les cotisations dues pour une journée d'activité de formation sont calculées par application à l'assiette forfaitaire des taux de droit commun.
4°L'assiette réelle
Par dérogation, les cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur la base des salaires réels effectivement versés. L'employeur occasionnel est alors autorisé à appliquer la règle du prorata du plafond de la Sécurité sociale prévu pour les salariés à employeurs multiples (pour plus de précisions, se reporter à l'étude
«Cotisations de sécurité sociale»).
L'assiette réelle est également retenue lorsque la rémunération brute journalière est égale ou supérieure à 10 fois le plafond journalier de la Sécurité sociale.
Arr. 28 déc. 1987, NOR : ASES8701922A mod. par Arr. 9 mars 1989 : JO, 19 mars Arr. 7 juin 1990, NOR : SPSS9001155A : JO, 19 juin Lettre-circ. ACOSS n° 88-18, 12 févr. 1988, complétée par Lettre-circ. ACOSS n° 89-26, 7 avr. 1989 : BJ/UCANSS n° 89/185°Le versement des cotisations chômage, AGD de la contribtuion au versement de transport uniquement en cas d'existence d'un lien de subordination
Il résulte des articles
L. 3253-6 et
L. 5422-13 du code du travail ainsi que de l'article
L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatifs respectivement à l'obligation d'affiliation à l'assurance de garantie des salaires, au régime d'assurance chômage et à l'assujettissement à la taxe de versement de transport, qu'une personne physique ou morale ne saurait être tenue au paiement des contributions, cotisations et impositions qu'ils prévoient que pour celles des personnes qu'elle emploie dans des conditions caractérisant, au sens de chacun de ces textes, l'existence d'un lien de subordination juridique dans la relation de travail.
Le versement des cotisations de sécurité sociale n'implique pas, par lui-même, l'existence d'un lien de subordination pour l'application des règles d'assujettissement à des régimes distincts ou au paiement d'une taxe locale.
En conséquence, la preuve n'étant pas rapportée de l'existence d'un lien de subordination entre une société et chacun des formateurs occasionnels qu'elle employait, une cour d'appel en a exactement déduit que l'Urssaf ne pouvait pas procéder à l'encontre de celle-ci au redressement des contributions à l'assurance chômage, des cotisations AGS et du versement de transport.
Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-11.158, n° 616 F - P + B + I