Évolution législative
La durée du travail résulte d'une construction législative très fournie depuis la loi fondatrice du 21 juin 1936 sur les 40 heures hebdomadaires. Compte tenu de son caractère général, la loi du 21 juin 1936 a nécessité d'avoir recours à des décrets d'application selon les branches d'activité.
Sans qu'il soit possible de reprendre les nombreux textes qui se sont succédé, la législation actuelle est le résultat de moments clés dont voici quelques étapes principales :
- l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 prévoit un abaissement de la durée hebdomadaire à 39 heures et ouvre, notamment, la durée du travail à l'annualisation, par la voie de la négociation ;
- la loi du 28 février 1986 puis celle du 19 juin 1987 mettent en oeuvre la modulation, ancêtre de l'aménagement actuel de la durée du travail sur une période au-delà de la semaine ;
- les lois Aubry des 13 juin 1998 n° 98-461 et du 19 janvier 2000 n° 2000-37 réduisent la durée hebdomadaire du travail à 35 heures. A noter que l'appréciation de durée effective du travail est définie légalement ;
- la loi du 17 janvier 2003 créé les forfaits annuels, d'abord pour les cadres uniquement puis la loi du 2 août 2005 élargit le dispositif aux non-cadres ;
- la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui ouvre la possibilité aux accords d'entreprise de s'affranchir des dispositions contenues dans les accords de branche, sauf dans des domaines listés ou sauf volonté expresse des signataires de l'accord de branche ;
cette loi ne concerne pas spécifiquement la durée du travail, mais compte tenu de son impact sur les accords collectifs, il y a lieu de la faire figurer dans cette liste.
- la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 prévoit des allégements de charges sur les heures supplémentaires afin d'inciter à augmenter la durée du travail ;
- la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 supprime les dispositifs d'annualisation, la modulation, le cycle et crée un dispositif unique. Elle permet à l'accord d'entreprise de primer sur l'accord de branche, dans certaines matières relatives au temps de travail ;
- la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui réforme l'architecture des textes en matière de durée du travail. En effet, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, sauf exceptions (dispositions relatives au repos hebdomadaire, dispositions particulières pour les jeunes, dispositions relatives au contrôle de la durée du travail), les dispositions relatives à la durée du travail sont classées en trois catégories dans le code du travail : les dispositions d'ordre public, celles relevant du champ de la négociation collective et les dispositions supplétives applicables en l'absence de dispositions conventionnelles.
En pratique, les entreprises, qui ne bénéficient pas d'un accord collectif sur un thème donné, doivent, dans tous les cas appliquer les dispositions dites d'ordre public, sauf exceptions prévues expressément, et compléter par les dispositions supplétives. Celles qui disposent d'un accord collectif (de branche, d'entreprise ou d'établissement) appliquent cet accord pour autant qu'il soit conforme aux dispositions d'ordre public présentées comme impératives. Les exceptions à cette nouvelle architecture des normes sont limitativement énumérées par la loi et se répartissent en deux hypothèses : les cas où l'accord de branche prime sur celui de l'entreprise de manière impérative et les cas où il prime de manière facultative. Lorsque cette primauté est facultative, l'accord d'entreprise doit assurer des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'accord de branche.
C. trav., art. L. 2253-1 et L. 2253-2Par ailleurs, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a consacré le principe du caractère supplétif la supplétivité de l'accord de branche en matière de durée du travail, ce qui signifie que l'accord d'entreprise ou d'établissement prime en principe sur l'accord de branche en totalité dès sa conclusion, sans tenir compte de la chronologie des mises en oeuvre et sans tenir compte du caractère plus favorable de l'un sur l'autre.