Prime de secrétariat
1° Bénéficiaires :
aides dentaires, assistants dentaires et réceptionnistes/hôtesses d'accueil (les secrétaires techniques option santé ne bénéficient pas de la prime).
2° Travaux de secrétariat ouvrant droit à la prime
(exécution régulière d'au moins l'un des tâches suivantes) : établissement, suivi et rappel des échéances administratives ; enregistrement des opérations comptables courantes (traitement des factures et préparation de leur règlement) ; correspondance du cabinet et rédaction éventuelle des travaux d'études ou de recherche. Liste des travaux modifiée comme suit par avenant du 5-7-2019 étendu : création et/ou rédaction des courriers et correspondances professionnels des praticiens ; rédaction des travaux d'études ou de recherche des praticiens ; travaux de pré-comptabilité du cabinet dentaire.
3°Montant :
prime égale à 10 % du salaire conventionnel de base de l'assistant dentaire (prorata temporis en cas de temps partiel).
selon le syndicat des chirurgiens-dentistes de France (CDF), la prime de secrétariat doit être versée mensuellement.
| 1-1-2018 | 1-1-2019 | 1-1-2020 | 1-1-2021 |
|---|
172 €
| 175 €
| 175 €
| 179 €
| (1) Au 24-12-2018 pour les non-adhérents Accord du 8-2-2018 étendu par arrêté du 20-12-2018, JO 23-12-2018. (2) Au 7-2-2020 pour les non-adhérents Accord du 21-3-2019 étendu par arrêté du 31-1-2020, JO 6-2-2020. (3) Au 4-2-2021 pour les non-adhérents Accord du 16-1-2020 étendu par arrêté du 25-1-2021, JO 3-2-2021. (4) Au 30-6-2021 pour les non-adhérents Accord du 14-1-2021 étendu par arrêté du 9-6-2021, JO 29-6-2021. |
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4°Modalités de dénonciation de la prime
(lorsque le salarié ne remplit plus les conditions d'attribution) : par envoi d'une lettre recommandée (LR).
Cette dénonciation n'est effective qu'à l'expiration d'un délai minimum de 6 mois (à compter de l'envoi de la LR) pendant lequel le salarié continue de bénéficier de la prime même si les tâches correspondantes ne sont pas exécutées. Elle doit faire l'objet d'un avenant au contrat.
5°Mesures transitoires prime de secrétariat-mention complémentaire administrative (Avenant du 18-11-2021 non étendu) :
le complément de salaire résultant de l'obtention de la mention complémentaire administrative se substitue à la prime de secrétariat pour les aides dentaires et les assistants dentaires.
Si le salarié valide la mention complémentaire administrative, le complément de salaire se substitue au versement de la prime de secrétariat le 1er jour du mois suivant la date de validation de la mention complémentaire.
Si le salarié ne valide pas la mention complémentaire administrative, la prime de secrétariat est maintenue à titre exceptionnel jusqu'à la fin de son contrat de travail en cours.
Cependant, pendant une période transitoire de 5 ans, l'aide dentaire ou l'assistant dentaire peut obtenir la mention complémentaire administrative sans en passer les épreuves et percevoir le complément de salaire en résultant, à condition qu'il perçoive la prime de secrétariat depuis au moins 5 ans et qu'il soit âgé de plus de 50 ans.
Art. 3-16
Annexe I modifiée en dernier lieu par avenant du 5-7-2019 étendu par arrêté du 6-11-2020, JO 18-11-2020, applicable à compter du 6-9-2019 (lendemain de son dépôt en l'absence de précision) et par avenant du 18-11-2021 non étendu, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension