| 1. La réduction générale de cotisations sociales |
Bénéficiaires
| Toutes les entreprises relevant du régime d'assurance-chômage.
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Contrat
| Tous les salariés quelles que soient la nature du contrat et la durée de travail.
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Aides et exonération
| Réduction des cotisations patronales de l'assurance maladie-maternité, des assurances vieillesse, retraite complémentaire, invalidité et décès, des allocations familiales, des cotisations d'assurance chômage, des contributions FNAL et solidarité-autonomie (et pour partie à la cotisation accident du travail) par application à la rémunération mensuelle brute versée au salarié d'un coefficient de réduction ne pouvant excéder 0,3206 ou 0,3246 selon le taux du FNAL applicable à l'entreprise. La rémunération ouvrant droit à la réduction de cotisations sociales est limitée à 1,6 fois le SMIC.
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Formalités
| Aucune démarche préalable n'est à effectuer. L'entreprise applique elle-même cette réduction en l'indiquant sur le bulletin de salaire, le bordereau récapitulatif de cotisations et déduit la réduction des cotisations sociales à payer.
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| 2. Taux réduit de cotisation patronale maladie et d'allocations familiales |
Bénéficiaires
| Employeurs pouvant bénéficier de la réduction générale des cotisations.
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Contrat
| Tout type de contrat.
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Aide et exonération
| Réduction du taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de 6 points pour les salariés dont les revenus d'activité n'excèdent pas 250 % du SMIC. Réduction du taux de cotisations d'allocations familiales de 1,8 points pour les salariés dont les revenus d'activité n'excèdent pas 350 % du SMIC.
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Formalités
| Application par l'employeur sur la base de calcul des cotisations.
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| 3. Emplois francs |
Bénéficiaires
| Toutes les entreprises et associations relevant du régime d'assurance chômage et depuis le 1er janvier 2020, les sociétés d'économie mixte.
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Contrat
| Demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ou, jeune suivi par une mission locale non inscrit comme demandeur d'emploi, qui réside dans l'un des quartiers faisant partie de l'expérimentation (consulter la liste : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emplois-francs/article/embaucher-une-personne-en-emploi-franc). Personne embauchée en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois au plus tard le 31 décembre 2021. L'entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant cette embauche.
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Aides et exonération
| Aide financière de :
- 5 000 € par an sur 3 ans pour une embauche en CDI ;
- 2 500 € par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d'au moins 6 mois ;
- montant proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
Une prime exceptionnelle est unaccordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc pour contrat signé jusqu'en mai 2021 :
- 7 000 € la première année, puis 5 000 € les deux années suivantes pour une embauche en CDI ;
- 5 500 € la première année, puis 2 500 € la seconde année pour une embauche en CDD d'au moins 6 mois.
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Formalités
| Formulaire de demande à adresser à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail. Aide versée semestriellement par Pôle emploi.
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| 4. Le contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi (CIE) |
Bénéficiaires
| Contrat ne pouvant être conclu que dans les départements d'outre-mer (DOM) ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM). Toutes les entreprises employant une personne sans emploi, inscrite ou non à Pôle emploi, et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Le préfet de région fixe annuellement les critères d'éligibilité. En raison de la Covid-19, possibilité jusqu'au 16 août 2021 de conclure ou de renouveler, pour une durée totale de 36 mois, un contrat d'insertion, contrat initial inclus.
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Contrat
| CDI ou CDD compris entre 3 ou 6 mois et 24 mois maximum (5 ans maximum pour les salariés de plus de 50 ans bénéficiaires de certains minima sociaux). Durée hebdomadaire minimale de 20 heures.
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Aides et exonérations
| Aide mensuelle versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) destinée à prendre en charge une partie du salaire du bénéficiaire et les frais de formation et d'accompagnement professionnels. Elle est égale à une part du SMIC fixée chaque année par le préfet (dans la limite de 47 % du taux brut du SMIC par heure travaillée) multipliée par le nombre d'heures de travail. Absence de prise en compte des salariés dans l'effectif de l'entreprise.
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| 5. Le contrat de professionnalisation |
Bénéficiaires
| Toutes les entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle (à l'exclusion de l'État, des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que les établissements publics administratifs) employant des jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale, les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation pour adultes handicapés (AAH), et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
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Contrat
| Contrat de travail en alternance, à temps plein ou partiel : CDD ou CDI avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois (24 ou 36 mois dans certains cas).
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Aides et exonérations
| Aides financières :
- plafonnée à 2 000 € par an si conclusion d'un contrat avec un demandeur d'emploi indemnisé de 45 ans et plus et une aide forfaitaire attribuée à l'employeur par Pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus ;
- de 814 € par an et par accompagnement si embauche par un groupement d'employeurs mettant en place des parcours d'insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans qualification ou en difficulté d'accès à l'emploi, ou demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ;
- de 4 000 € pour l'embauche d'un salarié éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique ;
- dans le cadre de la Covid-19 pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, pour les salariés de moins de 30 ans (sous certaines conditions pour les entreprises de plus de 250 salariés) : 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans et 8 000 € pour un alternant majeur (jusqu'à 29 ans révolus).
Remboursement des dépenses de formation à hauteur de 9,15 € ou 15 € par heure, selon les cas, ainsi que des dépenses de formation des tuteurs à hauteur de 15 €. Absence de prise en compte des salariés dans l'effectif de l'entreprise pendant une durée variant selon la nature du contrat. Aide financière au profit de l'employeur de 4 000 € (5 000 € pour les contrats prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020 et au plus tard le 31 décembre 2021) selon la nature et la durée du contrat en cas d'embauche de travailleurs handicapés sous certaines conditions. Se renseigner auprès de l'Agefiph : http://www.agefiph.fr
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Formalités
| Le contrat de professionnalisation (formulaire téléchargeable et ou à remplir en ligne sur www.alternance.emploi.gouv.fr) doit être adressé par l'employeur dans les 5 jours suivant le début du contrat à l'Opco (opérateurs de compétences). Ce dernier le transfère dans les 20 jours qui suivent à la Direccte. La demande d'aide forfaitaire doit être adressée à Pôle emploi dans les 3 mois suivant l'embauche, et une convention doit être signée entre le Pôle emploi et l'employeur. Versement de l'aide mensuellement par l'agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre du dispositif exceptionnel en raison de la Covid-19.
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| 6. Aides à l'embauche en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion |
Bénéficiaires
| Les entreprises, selon leur secteur d'activité et leur effectif, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales distincte :
- dispositif de compétitivité ;
- dispositif de compétitivité renforcé ;
- recherche et développement TIC.
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Contrat
| Aucune restriction.
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Aides et exonérations
| Sont exonérées les cotisations patronales de l'assurance maladie-maternité, des assurances vieillesse, retraite complémentaire, invalidité et décès, des allocations familiales, des contributions FNAL, de solidarité-autonomie, des accidents du travail et de chômage. L'exonération se calcule par an pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail. Dispositif de compétitivité : exonération totale pour les rémunérations n'excédant pas 130 % du SMIC, puis exonération dégressive pour les rémunérations comprises entre 130 et 220 % du SMIC. Dispositif de compétitivité renforcé : exonération totale pour les rémunérations n'excédant pas 200 % du SMIC, puis exonération dégressive pour les rémunérations comprises entre 200 et 270 % du SMIC. Recherche et développement TIC : exonération totale pour les rémunérations n'excédant pas 170 % du SMIC, puis exonération calculée sur la part de rémunération égale à 170 % SMIC pour les rémunérations comprises entre 170 et 250 % du SMIC. Pour les rémunérations au-delà de 250 % du SMIC et jusqu'à 350 % du SMIC, exonération dégressive.
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Formalités
| L'entreprise déclare elle-même les rémunérations ouvrant droit à l'exonération sur la DSN. Ces exonérations ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable pour les heures supplémentaires aux employeurs de moins de 20 salariés.
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| 7. Aides à l'embauche à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin |
Bénéficiaires
| Les entreprises selon leur secteur d'activité et leur effectif peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales distincte :
- exonération de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés » ;
- exonération sectorielle ;
- exonération renforcée.
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Contrat
| Aucune restriction.
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Aides et exonérations
| Sont exonérées les cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d'allocations familiales, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Dispositif de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés » : exonération totale pour les rémunérations n'excédant pas 140 % du SMIC puis exonération calculée sur la part de rémunération égale à 140 % du SMIC pour les rémunérations comprises entre 140 et 200 % du SMIC. Pour les rémunérations au-delà de 200 % du SMIC et jusqu'à 300 % du SMIC, exonération dégressive. Exonération sectorielle : exonération totale pour les rémunérations n'excédant pas 140 % du SMIC puis exonération dégressive pour les rémunérations comprise entre 140 % du SMIC et 300 % du SMIC, exonération dégressive. Exonération renforcée : exonération totale pour les rémunérations n'excédant pas 170 % du SMIC, puis exonération calculée sur la part de rémunération égale à 170 % du SMIC pour les rémunérations comprises entre 170 et 250 % du SMIC. Pour les rémunérations au-delà de 250 % du SMIC et jusqu'à 450 % du SMIC, exonération dégressive.
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Formalités
| L'entreprise déclare elle-même les rémunérations ouvrant droit à l'exonération sur la DSN.
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| 8. Contrat d'apprentissage |
Bénéficiaires
| Entreprise du secteur privé ou l'État, associations, collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Le jeune doit être âgé de 16 à 30 ans inclus, sauf dérogations.
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Contrat
| CDD ou CDI démarrant par une période de formation de 6 mois à 3 ans (4 ans dans certains cas).
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Aides et exonérations
| - absence de prise en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
- possibilité d'appliquer la réduction générale de cotisations patronales ;
- aide financière de l'État d'un montant total de 4 125 € la première année, 2 000 € la deuxième année et 1 200 € la troisième année et au-delà pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- aide financière dans le cadre de la Covid-19 pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, pour les salariés de moins de 30 ans (sous certaines conditions pour les entreprises de plus de 250 salariés) : 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans et 8 000 € pour un apprenti d'au moins 18 ans ;
- aide financière de 3 000 € (4 000 € pour les contrats prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020 et au plus tard le 31 décembre 2021) selon la nature et la durée du contrat en cas d'embauche de travailleurs handicapés au profit de l'employeur.
Se renseigner auprès de l'Agefiph : http://www.agefiph.fr
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Formalités
| Dépôt du contrat à l'opérateur de compétences (Opco) dans les 5 jours suivant le début de l'exécution du contrat.
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| 9. Aide à l'embauche dans les ZRR |
Bénéficiaires
| Entreprises et groupements d'employeurs :
- ayant un établissement implanté dans une ZRR ;
- exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- avoir un effectif inférieur à 50 salariés ;
- relevant du régime d'assurance-chômage ;
- respecter l'obligation de négocier les salaires dans certains cas ;
- n'ayant pas procédé à un licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
Ouvrent droit à cette aide les embauches de salariés pour travailler exclusivement dans la zone éligible qui ont pour effet d'accroître l'effectif déjà employé dans l'entreprise (ou le groupement d'employeurs).
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Contrat
| CDI ou CDD d'une durée minimale de 12 mois. Temps plein ou à temps partiel.
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Aides et exonérations
| Exonération totale de charges patronales afférentes aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), et allocations familiales pendant 12 mois sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 150 % du SMIC. Exonération dégressive des charges patronales pour les rémunérations comprises entre 150 et 240 % du SMIC.
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Formalités
| Déclarer l'embauche à la DREETS dans les 30 jours suivant celle-ci.
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| 10. Aide à l'embauche dans les BER (Bassins d'emploi à redynamiser) |
Bénéficiaires
| Entreprises, établissements ou associations reconnues à but lucratif qui :
- s'implantent dans un BER en régions Grand Est dans la zone d'emploi de la vallée de la Meuse et en Occitanie dans la zone d'emploi de Lavelanet, au plus tard le 31 décembre 2022 ;
- exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- présentent une réalité économique caractérisée par une implantation ou une création réelle dans un bassin d'emploi à redynamiser et par la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective relevant du régime d'assurance chômage ;
- n'ont pas procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédents ;
- sont à jour de leurs obligations sociales.
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Contrat
| Aucune restriction sur la forme et la durée du contrat mais le salarié doit exécuter son contrat de travail en tout ou partie dans le BER ou être recruté dans le cadre d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de la contribution économique territoriale au titre de l'implantation dans le bassin d'emploi.
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Aide
| Exonération totale de charges patronales afférentes aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), d'allocations familiales, du FNAL et du versement transport pendant 5 ans sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 140 % du SMIC.
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Formalités
| Déclarer les mouvements de main-d'oeuvre auprès de la DREETS et de l'URSSAF le 30 avril au plus tard.
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| 11. Aide à l'embauche dans les ZRD (Zones de restructuration de la défense) |
Bénéficiaires
| Toutes entreprises, quel que soit leur effectif :
- exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, qui s'implante ou qui se crée en ZRD pour exercer une nouvelle activité ;
- n'ayant pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ;
- et dont les éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique effective, sont présents au sein de l'établissement situé en ZRD ;
- à jour de ses obligations sociales ;
- n'ayant pas procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant.
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Contrat
| Tout contrat de travail, quelle que soit sa forme ou sa durée.
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Aides et exonérations
| Exonération totale des cotisations patronales d'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d'allocations familiales sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 140 % du SMIC. Exonération dégressive pour les rémunérations comprises entre 140 et 240 SMIC. Exonération totale pendant 3 ans puis dégressive les 2 années suivantes.
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Formalités
| Possibilité d'interroger l'URSSAF sur l'éligibilité à ce dispositif.
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| 12. Exonération de cotisations sociales dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 |
Bénéficiaires
| Entreprises et associations :
- de moins de 250 salariés les plus impactés par la crise (c'est-à-dire celles relevant des secteurs 1 et 1 bis du décret du 30 mars 2020) et ayant fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public ou ayant constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période l'année précédente ;
- de moins de 50 salariés exerçant une activité relevant des secteurs S2 et frappés par une fermeture administrative.
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Aides et exonérations
| Exonération d'une partie des cotisations patronales ainsi que d'une aide au paiement des cotisations sociales 2020 et 2021.
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Formalités
| Exonération à déclarer sur la DSN.
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| 13. Aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans |
Bénéficiaires
| Toute entreprise ou association qui conclut un contrat de travail avec un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021.
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Contrat
| CDI ou CDD d'au moins 3 mois.
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Aides et exonérations
| Aide de 4 000 € sur 1 an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail. La rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant du SMIC (ou 160 % du SMIC pour les contrats dont la date de conclusion est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021).
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Formalités
| La demande d'aide est à adresser par l'employeur par l'intermédiaire d'un téléservice auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'aide est versée trimestriellement par l'ASP sur justificatif.
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