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Écrire à la rédaction
Patrimoine répondant des engagements professionnels
L'époux marié sous le régime de la communauté engage son patrimoine et la communauté par ses engagements professionnels (v. n° 31).
L'époux marié sous le régime de séparation de biens n'engage que ses biens personnels (v. nos 33 et  34).
Toutefois, le conjoint du commerçant qui participe à l'entreprise familiale peut subir les conséquences du redressement ou de la liquidation judiciaire de cette entreprise, quel que soit son régime (v. nos 66 et s.).