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Nouveauté
février 2022
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Montant de l'abondement
Le montant de l'abondement correctif lié à l'entretien professionnel est fixé à 3 000 euros. Il n'y a pas de différence entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.
Cet abondement n'entre pas en compte dans le calcul des droits inscrits chaque année sur le compte du salarié ainsi que le plafond des droits.
Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en se connectant à l'espace des employeurs et des financeurs (EDEF) sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs. Le compte du salarié est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme. L'employeur doit également adresser à la CDC les informations nécessaires à cet abondement notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification. Le salarié est informé du versement.
L'abondement de 300 euros ainsi que les informations nécessaires à son versement doivent être transmises à la CDC, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de 6 ans.

par exemple, si l'échéance du prochain entretien « état des lieux » tombe le 1er mars 2022 (au cours du 1er trimestre civil) et qu'à cette date, l'employeur n'a pas rempli les obligations requises, il est tenu de verser l'abondement de 3 000 euros au plus tard le 30 juin 2022.

Pour les entretiens professionnels « état des lieux » dont l'échéance survenait en 2020 et en 2021, lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations, le versement de l'abondement et la transmission des informations à la CDC doivent être effectués au plus tard le 31 mars 2022.
D. n° 2021-1916, 30 déc. 2021, art. 4 III : JO, 31 déc.
Le contrôle de cette obligation est susceptible d'être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Dreets comme le prévoit l'article L. 6323-13 du code du travail modifié par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. La procédure prévoit une mise en demeure de versement, dans le respect du débat contradictoire (v. n°  26).
L'entretien professionnel, Questions-réponses, ministère du travail, juin 2021