Annexe V ajoutée par avenant n° 52 du 19-5-2000 étendu par arrêté du 1-3-2001, JO 10-3-2001
Avenant d'interprétation no 172 du 5-12-2018 étendu par arrêté du 10-7-2020, JO 1-8-2020, applicable à la date de sa signature
pour la notion d'établissement de rattachement, il faut tenir compte de la définition légale et jurisprudentielle retenue pour l'obligation d'organiser des élections des membres du CSE.
un avenant peut être renouvelé en respectant les limites prévues ci-avant, un renouvellement valant un avenant.
toutefois, l'indemnité reste due lorsqu'un salarié en cours de contrat refuse la proposition de l'employeur de passer à 24 h ou + par semaine.