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Refus d'ouverture de compte et information sur le « droit au compte »
L'établissement peut refuser l'ouverture du compte de dépôt, au motif que les personnes peuvent bénéficier d'un compte de dépôt selon la procédure du « droit au compte » (v. n° 6). En cas de refus, l'établissement communique au demandeur, gratuitement et par écrit, les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, la procédure du « droit au compte ». Il doit également lui remettre une attestation de refus d'ouverture de compte.

depuis le 1er avril 2018, en cas de refus d'ouverture d'un compte de dépôt, l'établissement doit fournir au demandeur, gratuitement, « sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse », les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, la procédure du « droit au compte », ainsi qu'une attestation de refus d'ouverture de compte

(
Ord. n° 2017-1433, 4 oct. 2017, art. 16 : JO, 5 oct.
)
.

La charte d'accessibilité bancaire (v. n° 13), figurant en annexe de l'arrêté du 18 décembre 2008, ajoute que l'agence bancaire doit préciser au demandeur les pièces nécessaires pour demander le droit au compte.

un modèle d'attestation de refus d'ouverture de compte figure en annexe de la charte d'accessibilité bancaire.