Ouverture du compte selon la procédure de droit commun
L'ouverture d'un compte bancaire dans un établissement financier par une personne résidant en France ou dans l'Union européenne est soumise à certaines conditions. Depuis le décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, entré en vigueur le 14 février 2020, ces conditions figurent parmi « les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » auxquelles sont soumis les établissements financiers. Ces derniers doivent vérifier les éléments d'identification du client (noms et prénoms et date et lieu de naissance) sur présentation de tout document écrit à caractère probant (moyen d'identification électronique ou, si le client est physiquement présent, original d'un document officiel en cours de validité comportant la photographie et prise d'une copie de ce document)
(C. mon. fin., art. R. 561-5 et s.). Sur l'interdiction des discriminations, voir n°
8.
l'article R. 312-2 du code monétaire et financier, qui fixait les conditions d'ouverture d'un compte, a été abrogé par l'article 1er du décret précité. Il disposait que l'établissement est tenu de vérifier le domicile et l'identité de la personne physique par la présentation d'un document officiel en cours de validité portant sa photographie La notice du décret explique que ce texte a mis fin « à l'obligation de vérification du domicile préalable à l'ouverture d'un compte et [simplifié] les modalités de vérification d'identité du client » pour les ouvertures de compte à distance (D. n° 2020-118, 12 févr. 2020 : JO, 13 févr.).
L'établissement procède à l'ouverture du compte de dépôt demandée au plus tard dans les 6 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires. L'établissement peut refuser l'ouverture du compte (v. n°
5).
C. mon. fin., art. L. 312-1, I et IIIl est tenu de disposer de prestations de base, auxquelles peut souscrire tout consommateur qui en fait la demande résidant en France ou dans l'Union européenne. Ces prestations comprennent notamment :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- les moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
- une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.
les personnes en situation de fragilité financière se voient proposer une offre spécifique (v. n° 15).
C. mon. fin., art. L. 312-1, II et D. 312-5