Chapitre 1: Le droit au compte bancaire

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Nouveauté
février 2022
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Principe du droit à l'ouverture d'un compte de dépôt
L'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve de ne pas avoir un tel compte en France, est un droit pour :
  • toute personne physique ou morale domiciliée en France ;
  • toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
Depuis le 27 décembre 2021, la détention d'un compte collectif par une personne physique ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel.

issu de l'article 2 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, cet ajout vise à permettre à des femmes victimes de violences conjugales de domicilier des revenus ou des prestations sociales sur un compte individuel afin d'être en mesure d'effectuer, dans un délai bref, des paiements indépendamment de leur conjoint. Il s'agit ainsi de leur garantir une meilleure autonomie dans la gestion de leurs ressources.

Ce droit à l'ouverture d'un compte de dépôt est également reconnu aux personnes inscrites au fichier national des incidents de paiement géré par la Banque de France.
L'ouverture du compte s'effectue soit selon la procédure de droit commun (v. n° 4), soit selon la procédure dite du « droit au compte » (v. n° 5).