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Nouveauté
1er février 2022
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Indemnisation des jours fériés et dimanches travaillés
1°Dispositions générales :
indemnité forfaitaire attribuée en cas de dimanches travaillés et, pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d'ancienneté, en cas de jours fériés travaillés (v. n°  18). Montant de l'indemnité variable selon que le temps de travail effectué le jour férié ou le dimanche excède ou non 3 heures (sauf dans les entreprises de transport sanitaire depuis le 1-1-2005).
2°Entreprises de transport routier de voyageurs :
indemnité forfaitaire quel que soit le nombre d'heures effectuées (v. n°  18).
3°Entreprises de transport routier de marchandises, activités auxiliaires du transport et entreprises de déménagement
a)Avant l'intégration de la compensation dans les salaires minima
Date d'application< 3 heures≥ 3 heuresAvenantExtension
1-5-2017  
10,07 €
23,42 €
)
Arrêté du 19-12-2017 (JO 27-12-2017)
1-10-2017  
10,67 €
24,89 €
)  
Arrêté du 5-12-2017 (JO 22-12-2017)
1-4-2018  
10,22 €
23,77 €
)
Arrêté du 19-4-2019 (JO 25-4-2019)
1-9-2018  
10,83 €
25,26 €
)  
Arrêté du 19-4-2019 (JO 25-4-2019)
1-10-2019  
11,05 €
25,77 €
)  
Arrêté du 25-2-2020 (JO 29-2-2020)
1-6-2019  
10,40 €
24,20 €
)
Arrêté du 25-2-2020 (JO 29-2-2020)
1-11-2020  
10,50 €
24,43 €
)
Arrêté du 8-2-2021 (JO 20-3-2021)
1-6-2021  
11,20 €
26,13 €
)  
Arrêté du 19-5-2021 (JO 25-6-2021)
(1) A compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
(2) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-10-2017.
(3) Seuls sont concernés les ouvriers des entreprises de déménagement.
(4) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-9-2018.
(5) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-10-2019.
(6) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-6-2021.
b)A compter de l'intégration de la compensation dans les salaires minima :
voir nos  159 et 160.
4°Entreprises de transport routier de voyageurs
a)Avant l'intégration de la compensation dans les salaires minima
Date d'application< 3 heures≥ 3 heuresAvenantExtension
1-1-2016
13,83 €
27,66 €
)
Arrêté du 22-9-2016 (JO 5-10-2016)
1-5-2017  
13,89 €
27,77 €
)
Arrêté du 5-12-2017 (JO 22-12-2017)
1-1-2018
14,06 €
28,10 €
)
Arrêté du 19-4-2019 (JO 25-4-2019)
1-1-2019
14,34 €
28,66 €
)
Arrêté du 16-5-2019 (JO 30-5-2019)
1-3-2020
14,58 €
29,15 €
)
Arrêté du 17-9-2020 (JO 3-10-2020)
1-1-2022  
40 €
)
Arrêté du 10-11-2021 (JO 28-12-2021)
(1) A compter du 1er jour du mois suivant la signature de l'avenant.
(2) A compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêtés d'extension.
b)A compter de l'intégration de la compensation dans les salaires minima :
voir n°  161.
5°Entreprises de transport sanitaire
a)Avant le 1-7-2016
Date d'applicationMontant  
12-1-2010  
18,85 €
12-1-2011  
19,23 €
12-1-2012  
19,61 €
(1) Indemnité fixée pour le personnel ambulancier quelle que soit la durée du travail [Avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire  : (v. nos  57 et s.)].
(2) Échéances fixées dans l'avenant n° 1 du 21-12-2007 étendu par arrêté modifié du 21-11-2008, JO 11-1-2009 : 1er, 2e et 3e anniversaires de l'extension de l'avenant n° 3 du 16-1-2008. Montants repris par l'avenant n° 2 du 27-10-2008 étendu par arrêté du 23-2-2009, JO 6-3-2009, applicable à compter du 1-11-2008 et par avenant n° 3 du 2-6-2009 étendu par arrêté du 19-10-2009, JO 28-10-2009, applicable à compter du 1-7-2009.
b)A compter du 1-7-2016
1.
Avant l'intégration de la compensation dans les salaires minima
Date d'applicationMontant  
1-7-2016 (étape 1)  
19,99 €
1-8-2018 (étape 2)    
20,37 €
1-8-2019 (étape 3)    
20,76 €
(1) Indemnité fixée pour le personnel ambulancier quelle que soit la durée du travail [Avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire  : (v. nos  57 et s.)].
(2) Avenant n° 4 du 16-6-2016 étendu par arrêté du 6-12-2016, JO 9-12-2016, indissociable de l'accord du 16-6-2016 étendu portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire (v. nos  57 et s.). L'avenant n° 4 fixe le montant des indemnités des jours fériés et dimanches travaillés à compter du 1-7-2016 (étape 1) puis à 2 autres échéances (étapes 2 et 3) fixées en fonction de l'extension de l'accord du 16-6-2016 sur la durée du travail.
(3) Application de l'étape 2 au 1-8-2018 [1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 16-6-2016 portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire (v. nos  57 et s.)].
(4) Application de l'étape 3 au 1-8-2019 (date anniversaire de l'application de l'étape 2).
2.
A compter de l'intégration de la compensation dans les salaires minima : voir n°  162.
6°Entreprises de transport sanitaire de La Réunion :
montant de l'indemnité spéciale due en cas de jours fériés travaillés (v. n°  18).
Date d'applicationMontant brut
1-1-2022  
21 €
(1) , applicable à compter du 1-1-2022 (1er jour du mois civil suivant la date de son dépô).
En cas de travail le 20 décembre, le montant de l'indemnité spéciale est doublé.