Section 3 : Licenciement

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Écrire à la rédaction
Procédure de licenciement pour fin de chantier
Dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés, information et consultation des représentants du personnel. La CC fixe les modalités précises de cette procédure.

selon la Cour de cassation, le licenciement prononcé sans que cette procédure ait été respectée est dépourvu de cause réelle et sérieuse

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