Réglementation des changements d'usage à Paris
En décembre 2022, la mairie de Paris a refondu le règlement municipal en lui apportant diverses modifications et notamment en renforçant la compensation pour les transformation de logements en meublés touristiques (v. n°
73)
(Règl. municipal de la ville de Paris 15 déc. 2021, délib. 2021 DLH 459 : BO Paris, 18 janv.). Initialement, une délibération de son conseil municipal des 15, 16 et 17 décembre 2008, avait adopté un règlement qui s'appliquait depuis le 1
er avril 2009 et fixait les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation et déterminait les compensations
(Règl. municipal de la ville de Paris : BMO Paris, 10 mars 2009, p. 621). Ce règlement avait été plusieurs fois modifié par délibérations en 2011
(BMO Paris, 18 févr. 2011), 2014, 2016, 2017 puis, en dernier lieu, par la délibération 2018 DLH 254 qui a créé le service numérique de dématérialisation des demandes
(BMO Paris, débats, 14, 15, 16e et 19 nov. 2018).
Le règlement municipal de la ville de Paris est librement accessible sur le site internet de la ville de Paris :
www.paris.fr