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  <date>2022-02-25T16:31:21.977Z</date>
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    <nom>HELOU</nom>
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    <tocTitle>20 - Les tarifs des taxis</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
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    <docTitle>Commerces et activités réglementés</docTitle>
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  <message type="question" objet="louer ou de céder une licence de taxi sans le véhicule y afférent 260 290">Il se trouve que le ministère soutient une position inverse des informations 

Pourriez-vous m'éclairer ? 
"Vous pouvez réaffirmer à l'avocate que le contrat de location gérance doit porter sur l'ADS et le véhicule. En ce sens :
o   Article L. 3121-1-2 du code des transports : « l’exploitation peut en être assurée par […] un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée ». 
o   Conseil d’État avis du 12 novembre 2003 (n°369.335) : « la location-gérance doit porter sur tous les éléments du fonds ou de l’établissement auxquels est attachée la clientèle. Il ne paraît pas possible d’admettre (...) la mise en gérance de la seule autorisation de stationnement, sans y inclure le véhicule spécialement équipé, auquel cette autorisation est liée et qui fait donc partie du fonds ». 
o   Cour de Cassation arrêt du 10 juillet 2014 : « en cas de location, celle-ci ne peut donc pas seulement porte
Le gérant de la société ne pe</message>
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