Commerce de détail alimentaire non spécialisé

Date d'arrêt des textes : 1er février 2022
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Commerce de détail alimentaire non spécialisé  
15-4-88
20-6-88
25-6-88
12-1-2021  
17-12-2021
23-12-2021
3244
1505
(1) Anciennement dénommée « Fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (commerce de détail) ».
(2) Applicable le 1-1-2022 (1er jour du mois suivant la publication simultanée des arrêtés d'extension au JO de l'avenant n° 138 du 12-1-2021 et de l'accord du 12-1-2021 créant la nouvelle CCN du commerce de détail alimentaire spécialisé).

Avertissement

La convention collective nationale initialement dénommée « Fruits, légumes, épicerie, produits laitiers : commerce de détail » a été renommée par l'avenant n° 138 du 12-1-2021 étendu portant révision de la CCN.

Section 1 : Champ d'application

1
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Champ d'application professionnel
Sont visés les entreprises et commerces suivants :
  • les commerces d'alimentation générale (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface inférieure à 120 m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés (code NAF 47.11 B) ;
  • les supérettes (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés (code NAF 47.11 C) ;
  • les supermarchés (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés (code NAF 47.11 D) ;
  • les commerces de détail à dominante alimentaire de produits biologiques, quel que soit l'effectif (code NAF 47.29 Z) ;
  • les gérants mandataires non-salariés exerçant les activités visées ci-avant ;
  • les sièges sociaux des entreprises relevant du champ d'application susvisé.
Pour les entreprises répertoriées sous les codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 47.11 B, 47.11 C et 47.11 D et ayant plus de 11 salariés, faculté d'appliquer la CCN si cet effectif n'est pas franchi pendant 12 mois consécutifs ou non au cours de 3 années précédentes.
Sont exclus : les magasins populaires, les entreprises relevant de la CCN des coopératives de consommation et les magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.