Les tarifs des taxis
Un arrêté du 22 décembre 2020 a fixé les tarifs des courses de taxi pour 2021
(Arr. 22 déc. 2020, NOR : ECOC2036567A: JO, 29 déc.). Par ailleurs, deux arrêtés du 19 avril 2019 régularisent les tarifs des courses de taxi pour 2018
(Arr. 19 avr. 2019, NOR : ECOC1910613A : JO, 3 maiArr. 19 avr. 2019, NOR : ECOC1910609A, 19 avr. 2019 : JO, 3 mai). Par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d'État avait jugé que l'information de l'Autorité de la concurrence pour la revalorisation des tarifs des taxis était obligatoire, en application de l'article
L. 462-2-1 du code de commerce. Cette information n'ayant pas été faite, l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2018 avait donc été annulé.
On rappellera qu'aux termes du premier alinéa de l'article
L. 462-2-1, « à la demande du gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article
L. 410-2 et à l'article
L. 444-1. Cet avis est rendu public ».
L'arrêté du 19 avril 2019 reprend finalement à l'identique, après en avoir informé l'Autorité de la concurrence, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2017. Ce texte concerne les tarifs des courses des taxis, que ce soit les taxis parisiens, les taxis lyonnais, niçois ou cannois
(Arr. 14 déc. 2017, NOR : ECOC1734417A : JO, 22 déc.), modifiant les arrêtés du 2 et du 6 novembre 2015
(Arr. 2 nov. 2015, NOR : EINC1510556A : JO, 5 nov. Arr. 6 nov. 2015, NOR : EINC1510557A : JO, 8 nov.).
En ce qui concerne les taxis parisiens (qui ont eux 3 tarifs, A lampe blanche, B lampe orange, C lampe bleue...), l'arrêté du 2 novembre 2015 forfaitise les tarifs des courses entre Paris et les aéroports de Paris et simplifie l'application des suppléments. Depuis le 1er mars 2016, le prix des courses forfaitisées, dont l'origine est les deux aéroports parisiens (Orly/Roissy) et dont la destination est Paris et inversement, doit être déterminé avant la prestation et ne peut excéder certains montants, même si peuvent s'y ajouter certains suppléments (en fonction du nombre de passagers et des modalités de la réservation).
Pour les taxis non parisiens, l'arrêté du 2 novembre 2015 indique qu'il existe un prix maximum du kilomètre parcouru qui est majoré une fois au titre de la course de nuit dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide. Ces majorations permettent ainsi l'application de quatre tarifs kilométriques.
Quant à l'arrêté du 6 novembre 2015, il met l'accent sur l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi grâce à un compteur horokilométrique (le taximètre), d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note. En ce qui concerne les courses forfaitisées, la table tarifaire assure l'affichage, après la prise en charge du client et au plus tard au moment où le conducteur est informé de la destination souhaitée par le client, du prix définitif de la course. Cet affichage est maintenu inchangé pendant la course sauf, le cas échéant, pour prendre en compte le prix d'une période d'attente commandée par le client ou l'application d'un supplément autre que pour la réservation du taxi.
Pour les courses dont le montant est supérieur ou égal à 25 €, la délivrance d'une note est obligatoire, note souvent établie jusqu'à présent de façon manuscrite. C'est pour améliorer l'information du consommateur, qu'il est demandé depuis le 1er janvier 2012 aux véhicules nouvellement affectés à l'activité de taxi d'être doté d'une imprimante afin que les chauffeurs impriment cette note et la donnent au client.
L'arrêté du 6 novembre 2015 prévoit que la note soit établie en double exemplaire, dont un est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant 2 ans.