Section 2 : Le PADD après les lois Grenelle II, ALUR et Climat et résilience

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février 2022
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Avant la loi Grenelle II, le projet d'aménagement et de développement durables devait simplement définir les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune (dans le respect, précisait le décret, des objectifs et des principes d'équilibre énoncés aux anciens articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme).
Le juge contrôle que le PLU assure effectivement le respect du principe d'équilibre entre le développement urbain et la gestion économe des espaces naturels et ruraux. La délibération approuvant le PLU est illégale lorsque le parti d'urbanisme retenu autorise, selon les propres termes du PADD, « un développement urbain extensif, grand consommateur d'espace », alors même que les surfaces ouvertes à l'urbanisation ne représenteraient qu'une portion réduite du territoire communal .
Les lois Grenelle II et ALUR lui ont assigné de nouveaux objectifs, complétés par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Désormais il doit définir :
  • les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  • les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'EPCI ou de la commune.

la loi relative à la transition énergétique a ajouté les orientations générales relatives aux réseaux d'énergie. Toutefois, ces dispositions s'appliquent aux PLU dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la loi, soit après le 17 août 2015. Les PLU en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est en cours à cette même date

 ;

  • des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain que le rapport de présentation doit justifier (v. n°  237). Ces objectifs sont fixés pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols prescrits par la loi Climat et résilience, en cohérence avec le diagnostic : voir n°  35.

depuis la loi ALUR, ces objectifs doivent être chiffrés (disposition d'application immédiate que les PLU déjà approuvés intègrent lors de leur prochaine révision).

C. urb., art. L. 151-5, al. 1er à 4, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art.  194, II
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du PLU et l'analyse prévue à l'article L. 153-27
(
C. urb., art. L. 151-5, al. 5, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 194, II
)
.
L'absence d'objectif chiffré de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, tant en ce qui concerne les zones destinées à l'habitat que celles accueillant les activités économiques entraîne l'illégalité du PLUi .
Aucun texte ne prévoit que les projets de ZAC soient inclus dans le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme .