Éléments à inclure ou non dans le salaire de référence
1°Frais professionnels
Les remboursements de frais professionnels ne constituent pas des éléments de rémunération s'ajoutant aux salaires pour calculer la rémunération moyenne mensuelle.
Peu importe, à cet égard, qu'une somme soit allouée mensuellement au salarié, directeur de journal, dès lors que ce dernier obtenait que ses « frais de déplacement, dépenses d'hôtel ou de restaurant [soient] remboursés non par une somme payée en fin de mois avec ses appointements, mais par des avances sur bons de caisse régularisées ensuite au vu de pièces justificatives fournies par lui-même ».
Cass. soc., 7 nov. 1969, n° 68-10.880La rémunération de référence permettant de calculer l'indemnité de licenciement est la rémunération effective, déduction faite seulement des sommes présentant le caractère d'un remboursement de frais.
Cass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-44.771C'est à bon droit qu'une cour d'appel déduit de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement la somme correspondant à un remboursement forfaitaire de frais professionnel de 30 %.
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-47.730un arrêt ancien (Cass. soc., 29 mai 1991, n° 87-44.297) a admis que les remboursements forfaitaires de frais soient inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement. L'arrêt du 10 mai 2006 met un terme à cette position.
Une indemnité forfaitaire de 30 % pour frais d'emploi constitue un remboursement de frais professionnels et non un élément de salaire. Cette indemnité doit donc être déduite de la rémunération prise en compte pour fixer le salaire correspondant à l'emploi occupé.
Cass. soc., 8 juill. 2010, n° 08-45.281Le montant des indemnités de rupture doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail. Par conséquent, les sommes prélevées sur le salaire par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu marocain dû par le salarié ne peuvent pas être exclues de sa rémunération pour le calcul des indemnités de rupture.
Cass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-11.738, n° 1415 FS - B2°Primes et gratifications
Dans le salaire de référence correspondant au douzième de la rémunération des 12 derniers mois (ou des quelques mois d'emploi, v. n°
2), il faut intégrer toutes les primes et gratifications perçues au cours de cette période car il s'agit d'éléments de salaire.
Concernant le salaire de référence correspondant au tiers des 3 derniers salaires, si une gratification ou prime de caractère annuel ou exceptionnel a été versée au salarié pendant la période de référence servant à calculer le salaire moyen, elle ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.
C. trav., art. R. 1234-4Dans les éléments de salaire à prendre en compte, il faut entendre par « toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel » les gratifications à caractère aléatoire ou temporaire.
Lorsqu'il est constaté qu'un bonus a été versé au salarié chaque année et sans exception depuis l'engagement de la relation contractuelle remontant à plus de 10 ans et que seul son montant annuel était variable et discrétionnaire, il convient de déduire de la constance et la régularité de ces versements que le bonus constituait un élément de salaire qui devait être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-23.421En revanche, une gratification bénévole, qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique (une opération complexe de cession de capital) et dont l'employeur fixe discrétionnairement le montant et détermine les bénéficiaires (le management), n'a pas à être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture.
Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-45.587, n° 2010 FP - P + B + Ril convient donc de distinguer la gratification en cause dans cette affaire des primes exceptionnelles obligatoires (prévues par une convention collective, le contrat de travail ou un usage) versées chaque année au salarié en raison de ses performances qui, elles, entrent bien dans l'assiette de calcul de ces indemnités puisqu'elles répondent aux critères de généralité, de constance et de fixité.
3°Commissions
Les commissions constituent une modalité de paiement du salaire et sont incluses dans le calcul de la rémunération moyenne mensuelle.
Il convient, toutefois, d'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement les commissions perçues pendant la période de référence mais relatives à des affaires très anciennes.
Cass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.5004°Rappel de salaire
Seule doit être intégrée dans la base de calcul du salaire moyen la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.8545°Indemnité de congés payés
Le salaire de référence doit inclure tous les éléments du salaire, y compris les sommes versées au titre des congés payés
(C. trav., art. D. 3141-7).
Aucune distinction n'étant prévue dans les textes selon la personne qui verse ses sommes, il en résulte que celles-ci doivent être incluses dans le salaire servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement, qu'elles soient versées par l'employeur ou par une caisse de congés payés.
Rép. min. n° 50902 : JOAN Q, 17 févr. 1992, p. 805L'indemnité compensatrice de congés payés n'a pas à être prise en compte dans la base de calcul.
Cass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-45.318En effet, cette indemnité, qui tient lieu de rémunération des congés qui n'ont pu être pris avant le licenciement, ne constitue pas un élément du salaire se rapportant à la période de référence.
6°Participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou contrat d'intéressement
Les sommes attribuées aux salariés au titre du régime légal de la participation aux résultats de l'entreprise ou au titre d'un contrat d'intéressement n'ont pas le caractère de salaire. Il s'ensuit qu'elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Cass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-40.929 : Bull. civ. V, n° 6787°Somme allouée en contrepartie de l'annulation d'options sur titres
La somme allouée à un salarié en contrepartie de l'annulation des options sur titres qui lui avaient été attribuées ayant un caractère indemnitaire ne saurait être incluse dans le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Cass. soc., 20 mars 2007, n° 04-48.3328°Bonus alloués aux traders
Pour les licenciements notifiés à compter du 24 mai 2019, la part variable de la rémunération attribuée aux salariés des établissements de crédit ou des sociétés de financement, définis aux articles 3 et 4 du règlement délégué UE n° 604/2014 qui visent les dirigeants ou salariés dont l'activité a une « incidence significative sur le profil de risque » des établissements concernés, n'est pas prise en compte dans le calcul des indemnités de licenciement.
il en est de même pour le calcul des indemnités dues au titre d'un licenciement abusif ou nul (C. trav., art. L. 1235-3 et L. 1235-3-1), y compris en cas de licenciement économique collectif (C. trav., art. L. 1235-11 et L. 1235-16) ou suite à AT ou maladie professionnelle (C. trav., art. L. 1226-15).
Cette disposition s'applique également aux salariés des sociétés de gestion de portefeuille présentant le même profil de risque, sous réserve que les entreprises qui les emploient aient préalablement adopté des dispositions similaires à celles qui s'imposent aux établissements de crédit en matière de restitution de tout ou partie des rémunérations variables, du fait des agissements de ces salariés.
C. mon. fin., art. L. 511-84-1 et L. 533-22-2-39°Avantages conventionnels ou contractuels
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent contenir des dispositions plus favorables au salarié.
Si, par exemple, le contrat de travail prévoit la prise en compte, relativement à une éventuelle indemnité de licenciement, de toutes les sommes perçues directement ou indirectement par le salarié, l'avantage constitué par le paiement des primes d'assurance-vie par l'employeur doit être inclus dans la rémunération.
Cass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-40.848 : Bull. civ. V, n° 595La Cour de cassation a précisé, s'agissant d'appliquer une convention collective (v. n°
2) qui calculait l'indemnité de licenciement à partir des « indemnités et gratifications liées au contrat de travail », qu'il convenait de prendre en compte les « avantages en nature qui constituent un élément contractuel de la rémunération » tels que, en l'espèce : attribution gratuite, de chauffage, éclairage, eau, téléphone et complément de loyer pour le logement de fonction mis à la disposition du salarié.
Cass. soc., 11 févr. 1976, n° 74-40.812