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Salarié malade au moment des départs en congés
Le salarié qui tombe malade au moment des départs en congé (et non pendant ses congés) « conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement en sorte que l'employeur, qui n'est pas libéré de son obligation, demeure tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période des congés payés », l'employeur ayant toutefois le pouvoir d'imposer au salarié des dates de congés avant l'expiration de la période légale des congés .
Quid si l'arrêt maladie se poursuit après l'expiration de la période de prise des congés (c'est-à-dire au-delà du 31 mai ou du 30 avril le plus souvent) ?
La Cour juge que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un AT ou une MP, les congés payés acquis doivent être reportés (v. remarque ci-après) après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat de travail, faire l'objet d'une indemnité compensatrice de congés . Alors même que la période de prise des congés est expirée, le salarié qui ne peut prendre ses congés du fait d'un arrêt maladie peut donc prétendre soit à un report desdits congés, soit, si le contrat est rompu, au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Et ce, même si la convention collective ne le prévoit pas.
L'indemnité compensatrice de congés payés est également due lorsque l'employeur s'oppose au report des congés sur une autre période .
La Cour juge que les congés doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail .

signalons que selon la jurisprudence communautaire, il est possible de limiter dans le temps la période de report. La législation nationale ou une convention collective pourrait donc limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration du délai ainsi fixé le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée

. Sous l'impulsion de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation juge qu'une limitation dans le temps du droit au report est permise si la durée retenue dépasse substanciellement celle de la période de référence (tel n'est pas le cas d'une période de report fixée à 1 an). Elle ajoute que si aucune limite n'a été valablement prévue, il n'appartient pas au juge de la fixer .