Treizième mois
1°Bénéficiaires :
salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.
2°Montant :
salaire [minimum hiérarchique
(Accord du 20-9-2019 non étendu)] de base du mois de décembre au prorata du nombre de jours de présence effective au cours de la période annuelle de référence (v. remarque ci-après) (y compris en cas de départ en cours d'année). Versé au mois de décembre.
sont assimilées à travail effectif pour le versement du 13e mois :
- les périodes de congés payés légaux et conventionnels et les absences autorisées (visite médicale, permis de conduire, port d'arme) ;
- les périodes d'incapacité pour accident du travail consécutif à une agression ou à un accident par arme à feu, les autres accidents du travail étant pris en compte pour 50 % de leur durée ;
- les périodes d'incapacité pour maladie comportant une durée d'hospitalisation d'au moins une journée, sous réserve de la production d'un bulletin d'hospitalisation ;
- les périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité (y compris prolongations liées à un état pathologique) ;
- les absences d'une durée maximale de 12 jours par an pour traitements thérapeutiques en milieu hospitalier ;
- les périodes de formation professionnelle organisée par l'entreprise et les périodes de congé de formation économique, sociale et syndicale.
Art. 26 modifié en dernier lieu par avenant no 14 du 11-3-2008 étendu par arrêté du 14-10-2008, JO 22-10-2008, applicable à compter de la date de son extension et par accord du 20-9-2019 non étendu, applicable à compter de son extension