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Écrire à la rédaction
Conséquences de l'annulation du POS ou du PLU
Selon la jurisprudence suivie par le Conseil d'État sous l'empire du droit antérieur à la réforme SRU mais transposable aux PLU, l'annulation de l'acte rendant public le POS entache d'illégalité l'acte portant approbation de ce plan. Il en résulte que la délibération portant institution d'un DPU sur les zones urbaines délimitées par le POS, prise en application d'un acte illégal, doit être annulée, alors même que la décision portant approbation de ce plan est devenue définitive .
Plus directement, l'annulation pour excès de pouvoir de l'acte portant approbation d'un PLU rend illégale la délibération instituant un DPU. Néanmoins, si dans le cadre du précédent document d'urbanisme redevenu applicable, la commune avait déjà institué un DPU sur la zone concernée par le bien préempté, la commune peut valablement exercer son droit de préemption en dépit de l'illégalité de la délibération en litige .
En revanche, la constatation par le juge de l'illégalité d'une disposition du POS n'entraîne pas de plein droit celle de l'acte instituant un DPU sous l'empire de ce plan, à l'exception du cas où cette illégalité affecte une disposition ayant pour objet de rendre possible cet acte. En l'espèce, l'illégalité du POS en tant qu'il a classé trois parcelles en zone 1 NA, ne rend pas illégale la délibération par laquelle le conseil municipal a institué le droit de préemption sur ces parcelles .