Entreprises privées
Selon le ministère du travail, l'activité partielle, instrument de prévention des licenciements économiques, s'adresse aux entreprises soumises aux dispositions du code du travail, en particulier à la législation sur la durée du travail, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de travail (ou d'apprentissage).
Un accord de branche ou d'entreprise plus favorable que les dispositions du code du travail, dès lors qu'il n'a pas été dénoncé, s'applique.
Selon le ministère du travail (Q-R, mise à jour du 13 mai 2020), les associations sont éligibles à l'activité partielle comme toute entreprise. Toutefois, pour celles qui reçoivent des subventions, un examen sera effectué a posteriori, après la période de crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer à la baisse les subventions qui feraient doublon avec les allocations d'activité partielle, pour ce qui concerne les charges de personnel.
Au titre de la loi d'urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020, à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020, les salariés de droit privé des EPIC de l'État, des groupements d'intérêt public, et des sociétés publiques locales peuvent être placés en activité partielle dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leur ressource.
Le placement en activité partielle est également rendu possible, du fait de la loi d'urgence sanitaire, pour les entreprises inscrites au Répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, des établissements relevant des EPIC des collectivités territoriales ainsi que des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, des chambres de métiers et d'agriculture (ainsi que des services d'utilité agricoles de ces chambres), des fonctionnaires de France Télécom (ou d'une filiale) placés hors position d'activité dans leur corps, des industries électriques et gazières et, si l'État ne détient plus la majorité du capital de la Poste, le personnel de celle-ci.
En outre, les salariés, employés par les régies dotées de la seule autonomie financière des communes ou syndicats de commune qui gèrent un SPIC de remontées mécaniques ou de pistes de ski, peuvent être placés en activité partielle sous réserve que leur employeur ait adhéré au régime d'assurance chômage.
l'adhésion au régime d'assurance chômage entraîne l'obligation pour l'employeur de cotiser au régime géré par l'Unedic, par opposition au régime d'autoassurance. Les entreprises publiques, qui sont en autoassurance, rembourseront, selon des modalités fixées ultérieurement, les sommes versées par l'Unedic.
C. trav., art. L. 5122-1 Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020 : JO, 28 mars, art. 2 et 10 Circ. DGEFP n° 2013-12, 12 juill. 2013, fiche n° 2