Chapitre 1: Ouverture et fonctionnement des plans d'épargne-logement

Section 1 : Ouverture d'un PEL

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Nouveauté
janvier 2022
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Personnes pouvant ouvrir un plan d'épargne-logement
1°Personnes physiques
Seule une personne physique (mineure ou majeure) peut ouvrir un plan . La présentation d'un document officiel portant la photo de la personne est requise et l'établissement, comme pour tout autre compte, doit conserver les références de ce document .
Chaque membre d'une même famille peut ouvrir un plan d'épargne-logement .

il n'est pas exigé de conditions relatives à la nationalité ni à la qualité de résident.

2°Enfant mineur
Comme pour un CEL (v. n°  7), il est conseillé aux établissements gestionnaires d'informer les parents, et tiers concernés, des conséquences de l'ouverture d'un tel plan au nom d'un enfant mineur qui, bien qu'alimenté par eux, constitue le patrimoine de celui-ci. La personne qui alimente le plan se dépouille donc irrévocablement et l'établissement doit opposer un refus à une demande de clôture de la part de cette personne . Y compris lorsqu'il s'agit de son représentant légal et que celui-ci a alimenté régulièrement un PEL .
Même dans cette hypothèse, il leur appartient à tout le moins de veiller à ce que les intérêts des enfants mineurs ne soient pas lésés, en particulier en cas de clôture de plans ouverts à leur nom par leurs parents comme en cas d'utilisation des droits à prêts issus de ces plans. Ils doivent notamment exiger la signature de chacun des parents lors de ces opérations . Manque à son obligation d'information une banque qui n'informe pas le représentant légal d'un enfant mineur titulaire d'un PEL de l'étendue de ses pouvoirs .
Toutefois, l'administrateur légal a le pouvoir de faire les actes d'administration ; il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer d'un compte ouvert au nom de celui-ci. La banque n'est en effet pas garante de leur emploi .
L'enfant devenu majeur est seul habilité à solliciter la clôture de son plan, en l'absence de procuration donnée à ses parents ou à des tiers. Commet une faute la banque qui, au vu d'un document manuscrit, datant de la minorité de l'enfant titulaire du PEL et dont, par ailleurs, l'authenticité n'est pas établie, procède à la clôture du plan, à la demande du père
(
CA Grenoble, 1re ch. civ., 19 mars 2001, n° 99/01575
)
. Le parent à l'origine de la clôture peut être condamné in solidum avec la banque à réparer le seul préjudice matériel subi par le mineur, c'est-à-dire à rembourser le solde du PEL et les droits acquis à la date de sa clôture .
Au regard des droits de mutation
Il est admis que les sommes versées par des parents, sur un plan d'épargne-logement (PEL) ouvert au nom de leur enfant, puissent être qualifiées de présent d'usage au sens de l'article  852 du code civil. A ce titre, elles échappent à la taxation des dons manuels prévue à l'article  784 du code général des impôts
(
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10,  250
)
. L'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité
(
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10,  260
)
. Cette qualification est donc une question de fait qui, en cas de litige, peut être écartée par les tribunaux.