Au regard des droits de mutationIl est admis que les sommes versées par des parents, sur un plan d'épargne-logement (PEL) ouvert au nom de leur enfant, puissent être qualifiées de présent d'usage au sens de l'article
852 du code civil. A ce titre, elles échappent à la taxation des dons manuels prévue à l'article
784 du code général des impôts
(BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, 250). L'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité
(BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, 260). Cette qualification est donc une question de fait qui, en cas de litige, peut être écartée par les tribunaux.