Versements et retraits
1°Versements
Le titulaire d'un compte d'épargne-logement (ou un tiers) est libre d'effectuer des versements sous réserve cependant de respecter le montant minimum fixé par arrêté pour chaque versement : 75 €, quelle que soit la date d'ouverture du compte
(Arr. 1er avr. 1992 : JO, 3 avr.).
A son initiative, des virements de son compte à vue peuvent alimenter le compte d'épargne-logement dans le cadre, le cas échéant, d'un ordre de virement permanent donné à l'établissement dépositaire.
2°Retraits et prélèvements
Le titulaire d'un compte d'épargne-logement peut retirer, à tout moment, les fonds déposés, y compris par un tiers, comme un concubin, étant supposé que celui-ci s'en est définitivement et irrévocablement dépossédé à son profit
(Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-24.988) ; il doit cependant maintenir en permanence sur son compte le montant minimum du versement initial, sous peine de clôture (v. n°
10).
Des virements du compte d'épargne-logement peuvent alimenter le compte à vue. Toutefois, contrairement aux versements programmés en faveur d'un CEL, ils ne peuvent être effectués dans le cadre d'un ordre permanent. Chacun des virements doit, en effet, dans ce cas, faire l'objet d'une demande expresse du titulaire du compte
(Déc. CNC n° 69-02, 8 mai 1969, art. 2, B, 2).
Par ailleurs, l'administration admet que les prélèvements mensuels pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou des impôts locaux soient réalisés par prélèvement mensuel sur un CEL
(BOI-REC-PART-10-20-20, 40).