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Nouveauté
1er février 2022
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Majoration pour certification professionnelle
Le salaire minimum conventionnel de base (v. n°  35) est majoré pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche (inscrite au RNCP).
1°Bénéficiaires :
  • salariés relevant des emplois-repères du domaine « enfant » et de l'emploi-repère « employé(e) familial(e) auprès d'enfant(s) », titulaires :
    • du titre de niveau V : assistant maternel/garde d'enfant,
    • ou du CQP : garde d'enfants au domicile de l'employeur ;
  • salariés relevant des emplois-repères du domaine « adulte », titulaires :
    • du titre de niveau V : assistant de vie dépendance,
    • ou du CQP : assistant de vie ;
  • salariés relevant des emplois-repères du domaine « espaces de vie », titulaires :
    • du titre de niveau V : employé familial,
    • ou du CQP : employé familial polyvalent.
2°Taux :
3 % pour les niveaux I à IV et 4 % pour les niveaux V et VI (v. nos  23 et 24).
3°Base de calcul :
salaire minimum conventionnel (v. n°  35).
4°Montants
NiveauMajorationAu 1-8-2018  Au 1-9-2019  Au 1-10-2020  Au 1-7-2021  Au 1-2-2022  
HoraireMensuelHoraireMensuelHoraireMensuelHoraireMensuelHoraireMensuel
I
+ 3 %
10,28 €
1 788,72 €
10,43 €
1 814,82 €
10,56 €
1 837,44 €
10,66 €
1 854,84 €
10,91 €
1 898,34 €
II
+ 3 %
10,31 €
1 793,94 €
10,51 €
1 828,74 €
10,63 €
1 849,62 €
10,73 €
1 867,02 €
10,98 €
1 910,52 €
III
+ 3 %
10,52 €
1 830,48 €
10,71 €
1 863,54 €
10,84 €
1 886,16 €
10,92 €
1 900,08 €
11,11 €
1 933,14 €
IV
+ 3 %
10,71 €
1 863,54 €
10,92 €
1 900,08 €
11,05 €
1 922,70 €
11,14 €
1 938,36 €
11,30 €
1 966,20 €
V
+ 4 %
11,02 €
1 917,48 €
11,23 €
1 954,02 €
11,37 €
1 978,38 €
11,46 €
1 994,04 €
11,60 €
2 018,40 €
VI
+ 4 %
11,56 €
2 011,44 €
11,78 €
2 049,72 €
11,93 €
2 075,82 €
12,02 €
2 091,48 €
12,12 €
2 108,88 €
(1)
(2) , applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO.
(3) étendu par arrêté du 17-9-2020, JO 26-9-2020, applicable à compter du 1er jour calendaire du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO.
(4) , applicable à compter du 1er jour calendaire du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO.
(5) , applicable à compter du 1er jour calendaire du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO.