ce critère d'appartenance aux catégories de cadres et non-cadres se référait aux définitions données par la convention Agirc de 1947 et non à l'affiliation effective des salariés au régime Agirc. Même si la situation paraissait peu cohérente, l'Acoss admettait que les entreprises puissent constituer des catégories sur la base d'une distinction cadres/non-cadres répondant à une des définitions de la convention Agirc de 1947 sans correspondre à l'affiliation effective des salariés à l'Agirc.
il s'agit des ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires (arrêtés Parodi) des diverses branches professionnelles ou par les conventions et accords nationaux ou régionaux qui s'y sont substitués, des VRP exclusifs cadres, de certains dirigeants non titulaires d'un contrat de travail mais assimilés à des salariés par la législation de la Sécurité sociale, les médecins salariés (au sens de la législation de la Sécurité sociale), les conseillers du travail et les surintendants d'usine diplômés.
aux salariés visés dans la remarque ci-avant, s'ajoutent les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) classés par référence aux arrêtés Parodi à un coefficient hiérarchique brut au moins égal à 300 ou classés dans une position hiérarchique équivalente dans les classifications d'emploi de conventions ou accords collectifs nationaux ou régionaux.
aux salariés visés dans les deux remarques précédentes, s'ajoutent les ETAM classés par référence aux arrêtés Parodi à un coefficient hiérarchique brut au moins égal à 200 (et inférieur à 300) ou dans une position hiérarchique équivalente par les conventions et accords collectifs nationaux ou régionaux.
il résultait de ces énumérations notamment que les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres par l'article 4 bis de la convention Agirc ou ceux affiliés à l'article 36 de l'annexe I de la convention Agirc ne pouvaient en tant que tels constituer une catégorie objective de salariés.
notons que cette lettre ne vise que les régimes de retraite supplémentaire. Il s'agit probablement d'un oubli dans la mesure où les lettres adressées au CTIP et à la FFA portaient également sur les régimes de prévoyance d'entreprise. Rappelons également que les instructions de la DSS à l'Acoss et la MSE n'ont aucune valeur juridique.
l'idée sous-jacente est ici de maintenir l'ancien périmètre des catégories de cadres et non-cadres en permettant aux branches professionnelles, pour le bénéfice des garanties collectives de prévoyance, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par les ANI du 17 novembre 2017, dès lors que ces catégories sont validées par la commission paritaire de l'APEC. Reste à savoir si cette procédure d'agrément ne dissuadera pas les partenaires sociaux des branches de recourir à cette faculté.
si l'entreprise décide de modifier le champ des bénéficiaires initialement prévu dans son régime de prévoyance avant le 1er janvier 2025, elle doit modifier l'accord collectif, l'accord référendaire ou la décision unilatérale instituant le régime en tenant compte des nouvelles dispositions réglementaires, sous peine d'une remise en cause du régime social de faveur. En revanche, si elle modifie d'autres points (ex. : niveau des garanties ou des cotisations), la période transitoire continue de courir. Attention ! Les entreprises qui décideraient de mettre en place un régime de prévoyance doivent se conformer à la nouvelle réglementation sans attendre.