§ 1 : Les critères pour définir une catégorie objective de salariés
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Critère n° 1 : l'appartenance aux catégories cadres et non cadres
1°Réglementation applicable jusqu'au 31 décembre 2021
a)Un critère s'appuyant sur les définitions de la Convention Agirc de 1947
Des catégories cadres et non cadres pouvaient être utilisées en s'appuyant sur les définitions issues de la Convention nationale Agirc du 14 mars 1947.

ce critère d'appartenance aux catégories de cadres et non-cadres se référait aux définitions données par la convention Agirc de 1947 et non à l'affiliation effective des salariés au régime Agirc. Même si la situation paraissait peu cohérente, l'Acoss admettait que les entreprises puissent constituer des catégories sur la base d'une distinction cadres/non-cadres répondant à une des définitions de la convention Agirc de 1947 sans correspondre à l'affiliation effective des salariés à l'Agirc.

Ainsi, constituaient une catégorie objective les cadres ainsi définis :
  • les ingénieurs, les cadres ainsi que les dirigeants affiliés au régime général (c'est-à-dire le champ de l'article 4 de la convention Agirc) ;

il s'agit des ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires (arrêtés Parodi) des diverses branches professionnelles ou par les conventions et accords nationaux ou régionaux qui s'y sont substitués, des VRP exclusifs cadres, de certains dirigeants non titulaires d'un contrat de travail mais assimilés à des salariés par la législation de la Sécurité sociale, les médecins salariés (au sens de la législation de la Sécurité sociale), les conseillers du travail et les surintendants d'usine diplômés.

  • l'ensemble constitué par les personnels susvisés, mentionnés à l'article 4 et les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres par l'article 4 bis de la convention Agirc ;

aux salariés visés dans la remarque ci-avant, s'ajoutent les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) classés par référence aux arrêtés Parodi à un coefficient hiérarchique brut au moins égal à 300 ou classés dans une position hiérarchique équivalente dans les classifications d'emploi de conventions ou accords collectifs nationaux ou régionaux.

  • l'ensemble constitué des personnels mentionnés aux articles 4 et 4 bis, ainsi que des salariés mentionnés au § 2 de l'article 36 de l'annexe I de la convention Agirc qui peuvent être affiliés à l'Agirc ;

aux salariés visés dans les deux remarques précédentes, s'ajoutent les ETAM classés par référence aux arrêtés Parodi à un coefficient hiérarchique brut au moins égal à 200 (et inférieur à 300) ou dans une position hiérarchique équivalente par les conventions et accords collectifs nationaux ou régionaux.

  • l'ensemble des salariés affiliés à l'Agirc.
Constituaient également une catégorie objective les non-cadres ainsi définis :
  • l'ensemble des salariés non affiliés à l'Agirc ;
  • les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception de ceux mentionnés au § 2 de l'article 36 de l'annexe I de la convention Agirc et à l'article 4 bis de cette même convention ;
  • les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis de la convention Agirc ;
  • les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

il résultait de ces énumérations notamment que les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres par l'article 4 bis de la convention Agirc ou ceux affiliés à l'article 36 de l'annexe I de la convention Agirc ne pouvaient en tant que tels constituer une catégorie objective de salariés.

La mention dans un acte des catégories de « cadres » et « non cadres » sans autre précision ne remettait pas en cause les exclusions de l'assiette sociale ; il s'agissait alors de l'utilisation de la première définition donnée ci-dessus pour les cadres ou de la dernière définition donnée ci-dessus pour les non-cadres.
Pour plus de précisions sur les catégories de salariés issues de la Convention nationale Agirc du 14 mars 1947, se reporter à l'étude «Cotisations AGIRC-ARRCO».
b)Un renvoi à la Convention Agirc de 1947 problématique depuis la fusion de l'Agirc et l'Arrco le 1er janvier 2019
La convention Agirc de 1947 sur laquelle se basait le critère réglementaire n° 1 a cessé d'être applicable depuis l'entrée en vigueur de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 mettant en oeuvre la fusion des régimes Agirc et Arrco. Un second Accord national interprofessionnel, conclu à la même date, a renouvelé l'obligation patronale de financer un régime de prévoyance pour les cadres figurant à l'article 7 de la Convention Agirc.
L'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les critères réglementaires utilisables pour définir les catégories objectives de personnel n'avait pas été adapté à la fusion des régimes Agirc et Arrco, de sorte que la question de l'utilisation du critère n° 1 depuis la fusion de ces régimes pouvait légitimement se poser.
Dans l'attente de la réécriture de cet article, la Direction de la sécurité sociale (DSS) avait indiqué, dans deux lettres adressées en décembre 2018 au Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et à la Fédération française des assurances (FFA) (Lettre DSS, 13 déc. 2018), que la suppression de l'ANI relatif à l'Arrco et de la Convention Agirc devait « être vue comme sans impact sur les exemptions ». Elle y avait précisé que « les régimes pouvaient, sans risque de redressement, continuer de prévoir la mise en place de garanties ouvertes à des catégories de personnel [en se référant] aux différents multiples du plafond de la Sécurité sociale ou bien à l'appartenance au champ défini aux articles 4, 4 bis et à l'article 36 de l'annexe I de la convention Agirc ». Des instructions en ce sens avaient été envoyées à l'Acoss et à la MSA par lettre du 25 février 2019. Il y était indiqué que l'utilisation des critères réglementaires 1 et 2 « continuait de satisfaire aux règles fixées pour apprécier le caractère collectif des régimes de retraite supplémentaire mis en place ou qui le seraient depuis l'adoption de l'Ani du 27 novembre 2017 [portant fusion des régimes de retraite complémentaire de l'Agirc et de l'Arrco] ».
Lettre 25 févr. 2019

notons que cette lettre ne vise que les régimes de retraite supplémentaire. Il s'agit probablement d'un oubli dans la mesure où les lettres adressées au CTIP et à la FFA portaient également sur les régimes de prévoyance d'entreprise. Rappelons également que les instructions de la DSS à l'Acoss et la MSE n'ont aucune valeur juridique.

Ces instructions n'ayant aucune valeur, il était indispensable que la réglementation évolue et tienne compte de la disparition de la Convention de 1947 pour sécuriser les entreprises. C'est chose faite. L'article R. 242-1-1 a été modifié au 1er janvier 2022. Les entreprises pourvues d'un régime de prévoyance définissant des catégories objectives de salariés en application de la convention de 1947 bénéficient d'une période transitoire de 2 ans pour se mettre en conformité (v. ci-après).
2°Réglementation applicable à compter du 1er janvier 2022 ou, pour certaines entreprises, du 1er janvier 2025
a)Modifications apportées au critère n° 1
La référence aux articles 4 et 4 bis de la Convention Agirc de 1947 est remplacée par la référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, articles reprenant des rédactions identiques aux articles 4 et 4 bis précités.
Ainsi, constituent toujours une catégorie objective :
  • les ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires (arrêtés Parodi) des diverses branches professionnelles ou par les conventions et accords nationaux ou régionaux qui s'y ont substitués, les VRP exclusifs cadres, certains dirigeants non titulaires d'un contrat de travail mais assimilés à des salariés par la législation de Sécurité sociale, les médecins salariés (au sens de la législation de la Sécurité sociale), les conseillers du travail et les surintendants d'usine diplômés  ;
  • ainsi que les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) classés par référence aux arrêtés Parodi à un coefficient hiérarchique brut au moins égal à 300 ou classés dans une position hiérarchique équivalente dans les classifications d'emploi de conventions ou accords collectifs nationaux ou régionaux .
En revanche, les ETAM visés à l'ancien article 36 de l'annexe I de la Convention Agirc de 1947 (ETAM classés par référence aux arrêtés Parodi à un coefficient hiérarchique brut au moins égal à 200 - et inférieur à 300 - ou classés dans une position hiérarchique équivalente par les conventions et accords collectifs nationaux ou régionaux) ne sont plus expressément visés par l'article R. 242-1-1, l'article 36 ayant perdu sa raison d'être du fait de la fusion de l'Agirc et de l'Arrco.
Mais ils peuvent être réintégrés sur validation de la commission paritaire de l'APEC.
En effet, l'article R. 242-1-1, tel que modifié depuis le 1er janvier 2022, prévoit que peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de prévoyance certains salariés définis par Accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé par la commission de l'APEC.

l'idée sous-jacente est ici de maintenir l'ancien périmètre des catégories de cadres et non-cadres en permettant aux branches professionnelles, pour le bénéfice des garanties collectives de prévoyance, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par les ANI du 17 novembre 2017, dès lors que ces catégories sont validées par la commission paritaire de l'APEC. Reste à savoir si cette procédure d'agrément ne dissuadera pas les partenaires sociaux des branches de recourir à cette faculté.

CSS, art. R. 242-1-1 mod. par D. n° 2021-1002, 30 juill. 2021 : JO, 31 juill.
b)Entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et période transitoire
Les modifications susvisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (premier jour du sixième mois qui suit la publication du décret n° 2021-1004 du 30 juillet 2021 au Journal officiel).
D. n° 2021-1004, 30 juill. 2021, art. 2 al. 1er : JO, 31 juill.
Toutefois, les entreprises dotées de régimes de prévoyance définissant les catégories objectives de personnel en utilisant le critère n° 1 tel que fixé antérieurement au décret bénéficient d'une période transitoire pour se mettre en conformité. Ce délai de mise en conformité s'étend jusqu'au 31 décembre 2024. Jusqu'à cette date butoir, les contributions patronales finançant le régime bénéficient toujours du régime social de faveur, sous réserve qu'aucune modification de l'acte fondateur du régime relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette date.
D. n° 2021-1004, 30 juill. 2021, art. 2 al. 2 : JO, 31 juill.

si l'entreprise décide de modifier le champ des bénéficiaires initialement prévu dans son régime de prévoyance avant le 1er janvier 2025, elle doit modifier l'accord collectif, l'accord référendaire ou la décision unilatérale instituant le régime en tenant compte des nouvelles dispositions réglementaires, sous peine d'une remise en cause du régime social de faveur. En revanche, si elle modifie d'autres points (ex. : niveau des garanties ou des cotisations), la période transitoire continue de courir. Attention ! Les entreprises qui décideraient de mettre en place un régime de prévoyance doivent se conformer à la nouvelle réglementation sans attendre.