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Associé unique
La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a institué la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Le code de la sécurité sociale prévoit expressément que l'associé unique d'une EURL doit être affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) lorsqu'il exerce une activité au sein de la société (v. nos 96 et s.) ; par contre, il n'existe pas de disposition similaire pour l'associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Cependant, le statut de l'associé unique d'une SASU peut se déduire des dispositions de l'article L. 331-3, 23° du code de la sécurité sociale. Ce texte affilie au régime général de sécurité sociale (en les assimilant à des salariés) les présidents et dirigeants de SAS. Par analogie, lorsque l'associé unique de la SASU dirige également l'entreprise, il relève a priori du régime général de sécurité sociale au titre de l'article susvisé. Dans le cas contraire, si l'associé unique de la SASU n'est ni dirigeant ni salarié de l'entreprise, il doit être considéré comme simple porteur de parts et, à ce titre, ne relève d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale.