Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Date d'arrêt des textes : 1er janvier 2022
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
12-7-2001  
26-7-2002  
6-8-2002
31-1-2006  
5-4-2007
20-4-2007
3305
2216
(1) Applicable à compter du 1-9-2002.
(2) Modifié par arrêté du 4-12-2003, JO 19-12-2003 et par arrêté du 25-10-2004, JO 9-11-2004.
(3) Avenant n° 14 applicable à compter du 1-4-2006.

Avertissement

Les CCN « Alimentation (entrepôts) » et « Commerce à prédominance alimentaire » ont fusionné pour devenir la CCN du « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ».

Section 1 : Champ d'application

1
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Champ d'application professionnel
La convention collective s'applique aux entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire.
1°Activités de commerce de détail :
  • commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à 120 m2) (code NAF 47.11 B) ;
  • supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2) (code NAF 47.11 C) ;
  • supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2) (code NAF 47.11 D) ;
  • hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédomifnance alimentaire en magasin d'une surface de vente supérieure à 2 500 m2) (NAF 47.11 F) ;
  • commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples dont les magasins sont gérés par des gérants mandataires non salariés dont le statut est fixé aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail (code NAF 47.25 Z partiel) ;
  • activités annexes des magasins n'ayant pas une existence juridique propre (entrepôts de gros et de demi-gros, centres-auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, e-commerce, « drive in »...) ainsi que les sièges sociaux des entreprises dont l'activité principale ressort de la présente convention.
2°Activités de commerce de gros :
  • centrales d'achats de produits de grande consommation des entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés) (codes NAF 46.17 A et 46.17 B partiel) ;
  • commerce de gros de farines et produits pour boulangerie (activité unique ou principale) (code NAF 46.38 B partiel) ;
  • commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire : fourniture de l'essentiel des produits alimentaires et des produits non alimentaires (droguerie, bazar léger...) de grande consommation vendus par les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés).
Relèvent de cette activité les entreprises de commerce de gros à prédominance alimentaire qui vendent des produits de grande consommation en libre-service à des commerçants détaillants ou artisans censés payer comptant et emporter la marchandise, ainsi que les entreprises non spécialisées qui, à titre exclusif, fournissent, aux collectivités privées et publiques et à la restauration, plusieurs catégories de produits alimentaires (code NAF 46.39 B) ;
  • activités annexes (usines, ateliers, garages...) et sièges sociaux des entreprises dont l'activité principale relève de la convention.
3°Activités exclues du champ d'application :
  • les magasins populaires et les entreprises relevant de la CCN « Coopératives de consommation » ;
  • les entreprises employant moins de 11 salariés (hors apprentis) relevant de la CCN « Fruits, légumes, épicerie, produits laitiers : commerce de détail » ;

la convention n'est applicable que si l'effectif d'au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.

  • les entreprises relevant des CCN « Commerces de gros » et « Confiserie, chocolaterie, biscuiterie : commerce de gros » ;
  • les commerces de gros non spécialisés non alimentaires (NAF classe 46.7) et les commerces de gros de produits agricoles bruts (NAF classe 46.2).
pour l'activité de commerce de gros non spécialisé, l'avenant n° 33 du 21-4-2010 vise la classe 46.7 mais cette activité relève de la classe 46.9 de la NAF 2008.
4°Salariés exclus :
  • le personnel des magasins tenus par des gérants mandataires non salariés ;
  • les VRP bénéficiant de l'ANI du 3-10-75.