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Effets de l'étude de sécurité
Lorsque l'opération porte sur un EPR, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définis par l'article R. 114-2 du code de l'urbanisme. En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, l'avis de la commission est réputé favorable
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C. urb., art. L. 114-2, créé par Ord. n° 2015-1174, 23 sept 2015
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