Accord du 4-5-2000 étendu par arrêté du 30-7-2001, JO 31-7-2001 modifié par avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu par arrêté modifié du 21-11-2008, JO 11-1-2009, applicable à compter de son extension
Avenant n° 86 du 19-3-2021 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 28-12-2021, applicable pour les entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1-1-2022 (1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension)
Avenant n° 94 du 19-3-2021 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 28-12-2021, applicable pour les entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1-1-2022 (1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension)
Avenant n° 96 du 19-3-2021 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 28-12-2021, applicable pour les entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1-1-2022 (1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension)
Avenant n° 114 du 19-3-2021 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 28-12-2021, applicable pour les entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1-1-2022 (1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension)