Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
1°Notification du licenciement pour motif personnel :
le licenciement doit être notifié au salarié dans un délai maximum de 10 jours francs à compter de l'entretien préalable.

ce délai conventionnel constitue, selon la Cour de cassation, une garantie de fond dont l'inobservation par l'employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

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2°Indemnité de licenciement
a)Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 du 28-6-2012
1.
Indemnité de licenciement pour motif personnel, due sauf faute grave ou lourde, sans condition d'ancienneté.
Montant
AnciennetéMontant  
0 à 2 ans
10 % du salaire mensuel brut par année de présence
A partir de 2 ans
18 % du salaire mensuel brut par année de présence
(1) Indemnité calculée au prorata en cas d'année incomplète.
Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (primes pu gratifications annuelles ou exceptionnelles prises en compte prorata temporis).
2.
Indemnité de licenciement économique : indemnité légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
b)A compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 du 28-6-2012 :
indemnité due, sauf faute grave ou lourde, quel que soit le motif du licenciement.
1.
Montant
AnciennetéMontant  
0 à 10 ans
1/5 mois par année d'ancienneté
A partir de 10 ans
1/5 mois par année d'ancienneté + 2/15 mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année
(1) Indemnité calculée au prorata en cas d'année incomplète.
2.
Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles prises en compte prorata temporis).