Indemnité de licenciement
1°Notification du licenciement pour motif personnel :
le licenciement doit être notifié au salarié dans un délai maximum de 10 jours francs à compter de l'entretien préalable.
2°Indemnité de licenciement
a)Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 du 28-6-2012
1.
Indemnité de licenciement pour motif personnel, due sauf faute grave ou lourde, sans condition d'ancienneté.
Montant
| Ancienneté | Montant |
|---|
0 à 2 ans
| 10 % du salaire mensuel brut par année de présence
| A partir de 2 ans
| 18 % du salaire mensuel brut par année de présence
| (1) Indemnité calculée au prorata en cas d'année incomplète. |
|
Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (primes pu gratifications annuelles ou exceptionnelles prises en compte prorata temporis).
b)A compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 du 28-6-2012 :
indemnité due, sauf faute grave ou lourde, quel que soit le motif du licenciement.
1.
Montant
| Ancienneté | Montant |
|---|
0 à 10 ans
| 1/5 mois par année d'ancienneté
| A partir de 10 ans
| 1/5 mois par année d'ancienneté + 2/15 mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année
| (1) Indemnité calculée au prorata en cas d'année incomplète. |
|
2.
Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles prises en compte prorata temporis).
Art. IV.2.1 et IV.3
Art. IV.3 modifié par avenant n° 1 su 28-6-2012 non étendu, applicable à compter du 1er jour du 2e mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension