Calcul de la pension majorée de référence dans le régime des non-salariés agricoles
La majoration a pour objet de porter le total des droits propres et de réversion servis par le régime non salarié agricole à un niveau minimum appelé pension majorée de référence.
Selon le statut des personnes au cours de leur carrière et le fait qu'elles soient veuves ou non, il existe 2 niveaux de pension majorée de référence :
- le 1er niveau, le PMR1, s'applique aux périodes :
- validées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal,
- validées en qualité de non-salarié agricole à titre exclusif ou principal par les personnes susceptibles de bénéficier d'une pension de réversion,
- cotisées à titre exclusif ou principal en qualité de conjoint collaborateur entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2008, par les personnes qui ont opté pour ce statut dans les délais et l'ont conservé de manière durable,
- validées en qualité de conjoint participant aux travaux, antérieures au 1er janvier 1999 et rachetées avant le 1er janvier 2009 ;
- le 2e niveau, le PMR2, s'applique à toutes les autres périodes d'activité non salariée agricole, validées au titre de la retraite forfaitaire (périodes à titre exclusif ou principal de collaborateur accomplies ou rachetées à compter de 2009, de conjoint participant aux travaux et d'aide familial).
Les périodes de maladie ou de perception de la préretraite sont rattachées au dernier statut ouvrant droit à la retraite forfaitaire, avant l'interruption d'activité.
Les périodes de majoration de durée d'assurance pour enfants sont rattachées à la qualité donnant lieu à validation de la dernière annuité de points de retraite proportionnelle, lorsque l'assuré a droit aux retraites forfaitaires et proportionnelles. Si l'assuré n'a droit qu'à la retraite forfaitaire, la majoration de durée d'assurance pour enfant se rattache à la dernière qualité donnant lieu à validation au titre de la retraite forfaitaire.
C. rur., art. L. 732-54-2, D. 732-110 et D. 732-111Le montant du PMR1 est égal pour une carrière complète à 8 388,84 € par an (soit 699,07 € par mois) au 1er janvier 2021.
Le montant du PMR2 est égal à 6 664,80 € par an (soit 555,40 € par mois) pour une carrière complète au 1er janvier 2021.
Ces montants sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes coefficients que les pensions de vieillesse de base.
Formule de calcul de la pension majorée de référence :
Pension majorée de référence = [PMR1 × (DM1/DR)] + [PMR2 × (DM2/DR)]
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- PMR1 = 8 388,84 € par an au 1er janvier 2021,
- PMR2 = 6 664,80 € par an au 1er janvier 2021,
- DM1 = périodes revalorisées sur la base de PMR1,
- DM2 = périodes revalorisées sur la base de PMR2,
- DR = durée d'assurance non salariée agricole ouvrant droit à la retraite forfaitaire entière (de 37,5 ans à 43 ans, selon l'année de naissance).
Dans le cas où l'assuré est titulaire d'un droit propre et d'un droit de réversion dans le régime non salarié agricole, la pension majorée de référence est calculée sur la base unique de PMR1 :
Pension majorée de référence = PMR1 × (DM/DR)
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- PMR1 = 8 388,84 € par an au 1er janvier 2021,
- DM = périodes d'activité non salariée agricole, validées pour la retraite forfaitaire quelle que soit la qualité de l'assuré,
- DR = durée d'assurance non salariée agricole ouvrant droit à la retraite forfaitaire entière (de 37,5 ans à 43 ans, selon l'année de naissance).
C. rur., art. L. 732-54-2 et D. 732-111 Circ. CCMSA n° 2009-017, 15 avr. 2009