Agriculture : production agricole et CUMA

Date d'arrêt des textes : 16 décembre 2021
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Production agricole et CUMA (PA/CUMA)  
15-9-2020  
2-12-2020
10-1-2021
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7024
(1) CC relevant du ministère de l'agriculture.
(2) Applicable à compter du 1-4-2021 (1er jour du trimestre civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension).

Avertissement

Voir également la synthèse «Agriculture : accords nationaux».
Le préambule de la CCN précise que les conventions collectives territoriales et professionnelles existantes ne sont pas remises en cause ; elles deviennent des accords collectifs étendus .
Selon la FNSEA, Fédération patronale signataire, sont concernées près de 140 conventions collectives agricoles parmi lesquelles figurent les conventions collectives nationales de l'accouvage et de l'aquaculture. A compter du 1-4-2021, date d'application de la CCN de la production agricole, les dispositions de celle-ci s'appliquent donc notamment aux branches de l'accouvage et de l'aquaculture, sous réserve toutefois des dispositions plus favorables prévues dans ces 2 secteurs (cette articulation s'appliquant également pour les conventions collectives territoriales entrant dans le champ de la CCN de la production agricole). Une comparaison des dispositions conventionnelles applicables doit donc être effectuée.

Section 1 : Champ d'application

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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
Sont visées :
  • les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie au 1° et au 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture ;

le 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime vise les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, les exploitations de dressage, d'entraînement, les haras ainsi que les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou les structures d'accueil touristique, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration. Le 4° de l'article L. 722-1 vise quant à lui les établissements de conchyliculture et de pisciculture et les établissements assimilés ainsi que l'activité de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins.

  • les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).