Condition générale : rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société
La transformation d'une SARL en société d'une autre forme, quelle qu'elle soit, doit être précédée du rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société
(C. com., art. L. 223-43, al. 3). Ce commissaire aux comptes peut être désigné par le gérant de la SARL. Si la SARL est dotée d'un commissaire aux comptes, celui-ci peut être chargé d'établir le rapport sur la situation de la société.
Ce rapport n'a pas à être déposé au greffe, à moins qu'il ne soit compris dans un rapport unique comprenant également les informations sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers requis en cas de transformation en société par actions
(Rép. min. n° 30656 : JOAN Q, 25 mars 2014, p. 2852).
les deux premiers alinéas de l'article L. 223-43 ne visant pas le cas de la transformation d'une SARL en SAS, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés en a déduit que le rapport du commissaire aux comptes, visé au troisième alinéa, n'a pas à être établi dans cette hypothèse (CCRCS, avis n° 99-71, bulletin RCS 7-8/99, p. 47). La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère, au contraire, que l'alinéa 3 de l'article L. 223-43 présente un caractère autonome par rapport aux deux premiers alinéas, de sorte qu'il vise la transformation d'une SARL en toute autre forme de société, dont la SAS (Bull. CNCC, sept. 2010, p. 564). Le ministre de la justice a adopté la position prise par la CNCC (Rép. min. n° 30656 : JOAN Q, 25 mars 2014, p. 2852).