Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année
Dispositions exclues de l'extension (Arrêté du 28-4-2017).
| Salariés concernés | Ensemble du personnel à temps complet et à temps partiel, y compris les cadres (à l'exclusion de ceux sous forfait annuel en jours).
| | Durée annuelle de travail | 1 607 heures (journée de solidarité comprise).
| | Modification d'horaire | Délai de prévenance de 3 jours ouvrés en cas de modification de planning ou d'horaire.
| | Heures supplémentaires | Limite : 150 heures par an et par salarié. Majoration : 12 % (ou récupération en temps).
| | Heures complémentaires | Calcul à la semaine ou au mois. Majoration : 10 % pour les heures effectuées en-deçà de 1/3 de la durée contractuelle de travail, 12 % pour celles effectuées au-delà de ce plafond.
| | Rémunération | Rémunération lissée. Congés et absences rémunérés (de toute nature) payés sur la base du salaire mensuel lissé. Pour les congés et absences non rémunérés, régularisation sur la base de l'horaire réellement effectué.
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Titre VII, section 5, art. 1 et 2 et section 6, art. 1
Accord du 19-11-2015 étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 10-5-2017, applicable à compter du 19-11-2015 (date de sa signature) pour les entreprises adhérentes et à compter du 1-6-2017 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO) pour les entreprises non adhérentes