Initiative de l'extension
L'extension peut être prononcée :
- soit, à la demande d'une organisation syndicale - employeur ou salariée - représentative dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- soit, à l'initiative du ministre chargé du travail.
la demande d'extension peut être effectuée simultanément au dépôt (elle doit toutefois être formulée dans un courrier distinct). Il n'est pas nécessaire d'attendre le récépissé de dépôt pour demander l'extension.
C. trav., art. L. 2261-20