Chapitre 4: Situation du bénéficiaire

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Rémunération du salarié
La rémunération du salarié est prise en charge durant le congé de reclassement par l'employeur.
1°Période correspondant au préavis
Pendant le préavis, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période.
2°Période excédant la durée du préavis
Pendant la période du congé excédant le préavis, il perçoit une allocation mensuelle versée par l'employeur, dont le montant :
  • est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne telle que soumise aux contributions d'assurance chômage, au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Les périodes de chômage partiel et de suspension de contrat de travail sont neutralisées ;
  • ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance par la durée collective de travail de l'entreprise ou de l'horaire particulier du salarié. Sont exclues les rémunérations perçues pendant la période de référence mais ne se rapportant pas à la période considérée et les remboursements de frais. Les primes non mensuelles sont prises en compte au prorata du nombre de mois compris dans la période de référence ;
  • ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant du Smic.
Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation doit prendre en compte les primes de nature contractuelle. En revanche, sont exclues les sommes issues de l'utilisation par le salarié de son compte épargne temps (CET).

c'est la première fois que la Cour de cassation apporte ces précisions. A l'origine des faits, un salarié conteste l'exclusion de l'assiette de référence des sommes issues de la monétisation de son compte épargne - temps ainsi que des primes contractuelles, dites « restriction cash award » (un bonus de maintien dans l'entreprise en contrepartie duquel le salarié s'engage à rester dans l'entreprise, sauf licenciement économique). La Cour de cassation confirme l'exclusion des sommes issues de la monétisation du CET : ces dernières issues de l'utilisation par le salarié des droits affectés sur ce compte ne répondent à aucune périodicité de travail ou de rémunération puisque, d'une part l'alimentation du CET est librement déterminée par le salarié et l'employeur, et d'autre part, la liquidation du CET ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles. En revanche, la prime contractuelle versée en contrepartie de l'engagement du salarié à demeurer au service de l'entreprise pendant une période déterminée doit, en raison de sa nature salariale, être prise en compte dans la rémunération de référence.

L'employeur doit remettre chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.
En droit français, les règles de calcul indemnitaires obéissent à des prorata temps plein/temps partiel.
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé qu'un salarié à temps plein, mais bénéficiaire d'un congé parental à temps partiel avant un congé de reclassement, devait bénéficier d'une allocation de congé de reclassement calculée sur la seule base d'un temps plein.

à l'origine des faits, une salariée conteste les modalités de calcul de son indemnité de licenciement et de son allocation de congé de reclassement qui lui ont été versées dans le cadre de son licenciement pour motif économique, intervenu pendant qu'elle était en congé parental à temps partiel. Saisie du litige, la Cour de cassation soumet à la CJUE une série de questions préjudicielles quant à l'interprétation de l'accord-cadre sur le congé parental, mis en oeuvre par la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996. Concrètement, lorsqu'un travailleur engagé à durée indéterminé et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement et son allocation de congé de reclassement peuvent-elles être déterminées, ne serait-ce qu'en partie, sur la base de la rémunération réduite qu'il perçoit quand le licenciement intervient ? La Haute juridiction française demande aussi à la CJUE si, dans la mesure où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes choisit de bénéficier d'un congé parental à temps partiel, il n'en résulte pas une discrimination indirecte fondée sur le sexe, contraire à l'article 157 du TFUE. La CJUE constate qu'aux termes de l'accord-cadre sur le congé parental, les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental. A l'issue de ce congé, ces droits, y compris les changements provenant de la législation, de conventions collectives ou de la pratique nationale, s'appliquent. La Cour retient une interprétation large de la notion de « droits acquis ou en cours d'acquisition » en y intégrant l'indemnité de licenciement et celle de reclassement. Concernant l'allocation de congé de reclassement, la Cour indique que cette rémunération constitue un droit dérivé de la relation de travail, à laquelle le travailleur peut prétendre à l'égard de l'employeur. Le seul fait que le versement d'une telle allocation ne revêt pas un caractère automatique et que ce versement intervient pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis n'apparaît pas de nature à modifier cette constatation. Ainsi, l'allocation de congé de reclassement, tout comme l'indemnité de licenciement, doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération afférente aux prestations de travail effectuées à temps plein par ce travailleur.

La Cour de cassation tire toutes les conséquences de la position de la CJUE dans un arrêt du 18 avril 2020. Elle admet une exception au principe de proratisation fixé par l'article L. 3123-5 du code du travail : lorsqu'une salariée à temps plein passe à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, l'indemnité de licenciement, et donc l'allocation de reclassement, doivent être calculées sur la base du temps plein.
Cette solution a été codifiée par un décret du 19 mai 2021 qui prévoit la neutralisation des périodes d'activité à temps partiel effectuées dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale.
Concrètement, lorsque le salarié intégrant un congé de reclassement a exercé, au cours des 12 derniers mois précédant la notification de son licenciement, son emploi à temps partiel dans le cadre de l'un des congés précités, il devra être tenu compte, pour le calcul de cette rémunération, du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein sur l'ensemble de la période.

les articles du code du travail modifiés ne visent pas le congé de paternité contrairement à la notice figurant au début du décret. Il doit s'agir d'une erreur car ce congé ne peut pas donner lieu à une période d'activité à temps partiel.

3°Régime social de l'allocation perçue pendant le congé
Sur la période du congé de reclassement correspondant à la durée normale du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle, soumise à charges sociales dans les conditions de droit commun.
Sur la période du congé effectué au-delà de la durée normale du préavis, le salarié reçoit une allocation mensuelle à la charge de l'employeur.
Cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement. Elle suit le même régime social que celui de l'allocation d'activité partielle.

cet alignement est prévu par l'article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2021 aux avantages dus à compter de cette date

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Elle est donc exonérée de charges sociales (sauf cotisation salariale maladie spécifique) et elle est soumise à la CSG et à la CRDS.
Comme pour l'allocation d'activité partielle, l'exonération de CSG-CRDS ou le taux réduit de CSG en fonction du revenu fiscal du salarié est définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2021. En revanche, le dispositif d'exonération (écrêtement) en fonction du SMIC reste applicable.
Pour plus de détails, voir l'étude «Activité partielle».
Sur la validation au titre de l'assurance vieillesse de la période excédant la durée du préavis, voir l'étude «Retraite de base».
Pour connaître les taux en vigueur, voir Indices, barèmes et taux.
Précisons enfin que le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur la rémunération versée aux salariés en congé de reclassement ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de l'allocation en deçà du montant du Smic brut.
4°Congé de reclassement et participation
Le bénéficiaire d'un congé de reclassement reste salarié de l'entreprise et ceci jusqu'à la fin du congé. De ce fait, il ne peut être exclu, pendant ce congé, du bénéfice de l'accord de participation applicable dans l'entreprise, que sa rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation, dès lors que la condition d'ancienneté prévue par l'accord est respectée.