Respect de la réglementation thermique (RT 2012)
Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article
R. 172-2 (ancien R. 111-20) du CCH, le dossier de permis de construire comprend :
- un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique prévu par l'article R. 122-22 (ancien R. 111-20-1) du CCH. ;
- et pour les projets qui y sont soumis, un document attestant la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par l'article R. 122-23 (ancien R. 111-20-2) du CCH.
C. urb., art. R*. 431-16, j, mod. par D. n° 2021-872, 30 juin 2021, art. 7, XIXla RT 2012 est applicable aux demandes de permis de construire déposées depuis le :
- 28 octobre 2011, pour les bâtiments neufs à usages de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ;
- 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usages d'habitation.