§ 1 : Droits d'accès et de vérification des agents habilités
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Droits d'accès des agents habilités
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés au n°  72 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 6 heures et 21 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours. Quant à la visite des domiciles et locaux à usage d'habitation, elle ne peut être commencée avant 6 heures et après 21 heures, avec l'accord écrit de l'occupant et, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire dans le cadre d'une perquisition .