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Renoncement au droit de substitution
Afin de favoriser la diffusion des médicaments biosimilaires, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (JO, 24 déc.) a reconnu aux pharmaciens un pouvoir de substitution pour les médicaments biologiques. Les médicaments concernés doivent faire l'objet d'une inscription préalable dans un groupe biologique similaire d'une liste de référence établie par l'ANSM .
La procédure d'inscription d'un médicament biologique similaire sur la liste de référence des groupes biologiques similaires a été établie par le décret n° 2016-960 du 12 juillet 2016 (JO, 14 juill.).
Cette liste comporte les médicaments inclus dans chaque groupe biologique similaire et précise, pour chacun de ces médicaments, son nom, son dosage, sa forme pharmaceutique, le nom du titulaire de l'AMM, et, s'il diffère de ce dernier, le nom de l'entreprise ou de l'organisme exploitant le médicament, sa (ou ses) indication(s) thérapeutique(s), sa posologie et, le cas échéant, les excipients à effets notoires .
Lorsqu'une AMM est délivrée à un médicament biologique susceptible d'être identifié comme un médicament biosimilaire, le directeur de l'ANSM l'identifie comme médicament biosimilaire, en mentionnant le médicament de référence correspondant, par une décision, qu'il peut assortir de recommandations et de mises en garde, et qu'il notifie au titulaire de l'AMM délivrée pour ce médicament biosimilaire .
Dans le mois suivant cette notification, il informe ensuite le titulaire de l'AMM du médicament biologique de référence de la délivrance d'une AMM pour un ou plusieurs médicaments biosimilaires. A l'issue d'un délai de 60 jours suivant la réception de l'information par le titulaire de l'AMM, le directeur de l'ANSM inscrit le médicament biosimilaire sur la liste de référence des groupes biologiques similaires.
La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014 avait institué un pouvoir de substitution des médicaments biologiques au profit des pharmaciens et la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 avait autorisé le changement d'un médicament biologique par un médicament biosimilaire en cours de traitement sous la seule responsabilité du prescripteur.
En l'absence de décret d'application, l'exercice de la substitution des médicaments biologiques n'a jamais été effectif et devant les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de la substitution biosimilaire, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a finalement renoncé à cette mesure et abrogé les articles L. 5125-23-2 et L. 5125-23-3 du code de la santé publique.