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Maintien temporaire des prestations familiales
En principe, le droit aux prestations familiales cesse ou est recalculé dès le mois de décès d'un enfant.
Afin de prévenir les situations de ruptures de droits susceptibles de déstabiliser financièrement les familles, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (précitée) prévoit le maintien de certaines aides pendant un délai déterminé (fixé par un décret à paraître).
Sont concernés :
  • les allocations familiales versées automatiquement par la CAF à partir du deuxième enfant et modulées en fonction du niveau des ressources ;
  • le complément familial, versé sous condition de revenus aux familles ayant au moins 3 enfants à charge âgés de 3 à 21 ans ;
  • l'allocation de soutien familial (ASF) qui concerne les personnes seules ayant au moins un enfant à charge et recevant une pension alimentaire ne dépassant pas un plafond ;
  • l'allocation de rentrée scolaire (versée sous condition de ressources aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de six à dix-huit ans, elle n'est pas versée en cas de décès de l'enfant avant la rentrée scolaire).
Il en va de même de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), versée aux personnes qui assument la charge d'un enfant en situation de handicap à partir d'un taux d'incapacité déterminé.
Précisons que cette disposition entrera en vigueur à la date fixée par le décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.