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Modulation du redressement Urssaf en cas de non-respect des conditions d'exonération
Si certaines garanties de prévoyance mises en place dans l'entreprise ne remplissent pas les conditions d'exonération, l'Urssaf réintègre dans l'assiette des cotisations l'ensemble des contributions patronales assurant le financement de ces garanties.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a prévu la possibilité pour les inspecteurs de l'Urssaf d'opérer le redressement de cotisations sur les contributions concernant les seuls salariés dont la couverture ne respecte pas les critères relatifs au caractère collectif et obligatoire des régimes et de proportionner ce redressement en fonction de la gravité du manquement de l'employeur.
Cette modulation s'applique aux contrôles engagés depuis le 1er janvier 2016.
Pour plus de développements sur cette modulation du redressement opéré par l'inspecteur de l'Urssaf, se reporter à l'étude «Contrôle de l'Urssaf».