Prise en compte du droit au respect de la vie privée et familiale
L'administration doit aussi mettre en balance les considérations d'ordre public avec le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, par un contrôle de proportionnalité, le juge censure les refus de séjour opposés :
- à un ressortissant algérien vivant en France depuis l'âge de huit ans, élevé par son beau-père de nationalité française, et n'ayant aucun lien avec un autre pays que la France, bien qu'il ait fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement pour vol avec violence (CE, 21 févr. 1997, n° 149392) ;
- à un ressortissant algérien né en France et y ayant toujours vécu avec ses parents, dont plusieurs frères et soeurs avaient la nationalité française et qui était lui-même père de deux enfants français, bien qu'il ait été condamné à cinq ans de réclusion criminelle pour tentative de vol avec port d'arme (CE, 2 avr. 1997, n° 158910) ;
- à un ressortissant algérien marié avec une Française et père d'un enfant français, bien qu'il se soit maintenu irrégulièrement en France sous une fausse identité et qu'il ait été condamné trois fois pour séjour irrégulier et une fois à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour usage et transport de cannabis (CE, 29 déc. 1997, n° 161415) ;
- à un étranger condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription au casier judiciaire, pour violence sur agent de la force publique (CE, 23 sept. 1998, n° 170177) ;
- à un étranger condamné en 1994 à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis pour vol et escroquerie, alors qu'il était marié avec une Française depuis 1991 et que le couple avait un enfant, de nationalité française, né en 1993 (CE, 22 oct. 1999, n° 172162) ;
- à un ressortissant algérien au motif qu'il a commis des infractions qui lui ont valu six condamnations à des peines d'emprisonnement d'une durée comprise entre deux mois et deux ans. En l'espèce, l'intéressé était entré en France à l'âge de douze ans, avait été élevé en France par sa mère, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, toute la famille résidait en France et il n'avait aucun lien avec son pays d'origine (CAA Lyon, 6 févr. 2007, n° 04LY01645) ;
- à un ressortissant marocain résidant habituellement en France depuis plus de dix ans, au motif qu'il s'était rendu coupable, en 1999, de l'utilisation d'une fausse carte de résident en vue de se faire ouvrir un compte bancaire et d'obtenir un crédit pour un achat de meubles, délit pour lequel il avait été condamné à six mois de prison avec sursis et à une amende (CAA Paris, 15 mars 2007, n° 06PA01885) ;
- à un ressortissant algérien condamné en 1999 à trois mois d'emprisonnement mais dont les cinq enfants résidaient en France, deux ayant la nationalité française, dont les frères et soeurs résidaient également en France et dont la femme, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, était de santé fragile (CAA Bordeaux, 24 avr. 2007, n° 05BX00417) ;
- à l'étranger, condamné à cinq mois puis huit mois d'emprisonnement pour violence, mais qui est entré en France en 1983 à seize mois pour rejoindre son père, qui a suivi en France toute sa scolarité et dont la famille est de nationalité française ou en situation régulière (CAA Paris, 8e ch., 10 nov. 2008, n° 07PA04368) ;
- à l'étranger condamné en 2007 à trois ans de prison pour viol commis en réunion. L'étranger, âgé de dix-sept ans au moment des faits, a purgé sa peine, démontré une volonté et des capacités d'insertion sociale et professionnelle en respectant ses obligations sociojudiciaires, et en préparant un CAP. En outre, il ne présentait pas un risque de dangerosité clinique ou criminologique de récidive (CAA Lyon, 3e ch., 24 janv. 2013, n° 12LY00826).
Le préfet peut légalement refuser la délivrance d'une carte de résident et ne remettre qu'une carte de séjour temporaire à un étranger titulaire du certificat de réfugié qui a été condamné à quatre ans d'emprisonnement pour des faits en liaison avec une entreprise terroriste, alors même que les faits remontent à plus de dix ans et que l'arrêté d'expulsion prononcé à l'époque a été abrogé au motif que l'intéressé ne représentait plus une menace grave pour l'ordre public
(CAA Douai, 11 juill. 2002, n° 00DA01027CAA Douai, 11 juill. 2002, n° 00DA01028).