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Régime de prévoyance
1°Organismes assureurs recommandés :
à compter du 1-1-2016 [à compter du 1-1-2022 (Accord du 19-10-2021 non étendu)] :
  • Mutex pour les garanties capital décès ou invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, invalidité, incapacité et la gestion du fonds social (v. également n°  26) ;
  • OCIRP pour la rente éducation et la rente de conjoint substitutive.

les entreprises non adhérentes peuvent anticiper l'application du régime de prévoyance et s'affilier auprès des organismes assureurs recommandés avant l'extension de l'accord du 19 octobre 2021.

Les entreprises n'ayant pas souscrit un contrat auprès des organismes assureurs recommandés susmentionnées doivent mettre en place des garanties identiques ou supérieures (ligne par ligne). En outre, elles doivent respecter l'obligation de prise en charge par l'employeur des cotisations à hauteur de 50 % de la couverture obligatoire (Accord du 19-10-2021 non étendu).
2°Bénéficiaires :
tous les salariés cadres et non cadres sans condition d'ancienneté.
Par non-cadres, il faut entendre les salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 et par cadres les salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN susvisée ; précision supprimée (Accord du 19-10-2021 non étendu).
3°Cotisations :
applicables aux entreprises ayant souscrit un contrat auprès des organismes recommandés.
a)Assiette (Accord du 19-10-2021 non étendu) :
salaire brut soumis à cotisations de SS, dans la limite de la tranche 2 (T2 limitée à 4 plafonds de la SS), comprenant les rémunérations variables supplémentaires (13e mois, primes de vacances et d'ancienneté...), à l'exclusion des indemnités versées en raison de la cessation du contrat de travail, et comprenant également un éventuel revenu de remplacement (indemnité d'activité partielle...).
b)Taux
1.
Taux applicables jusqu'au 1-1-2022 : fixé en % du salaire brut soumis à cotisations de la SS et limité à la tranche B pour une durée de 3 ans (hors évolutions législatives et réglementaires).
GarantiesNon-cadresCadres
TATB
Décès - Obsèques
0,16 %
0,88 %
-
Rente éducation et rente de conjoint substitutive
0,09 %
0,09 %
0,09 %
Incapacité temporaire
0,25 %
0,29 %
0,32 %
Invalidité
0,17 %
0,24 %
0,29 %
Cotisation globale
0,67 %
1,50 %
0,70 %
2.
Taux applicables à compter du 1-1-2022 (Accord du 19-10-2021 non étendu) :
  • agents de maîtrise et cadres
GarantiesT1T2  
Décès/IAD
0,72 %
-
Double effet
0,02 %
-
Frais d'obsèques
0,05 %
-
Rentes
0,09 %
0,09 %
Incapacité temporaire de travail
0,31 %
0,35 %
Invalidité permanente
0,30 %
0,36 %
Assistance
0,01 %
-
Total
1,50 %
0,80 %
(1) Limitée à 4 PASS.
  • employés
GarantiesTaux contractuelsTaux d'appel pour 2022
T1T2  T1T2  
Décès/IAD
0,09 %
0,09 %
0,08 %
0,08 %
Double effet
0,01 %
0,01 %
0,01 %
0,01 %
Frais d'obsèques
0,02 %
0,02 %
0,02 %
0,02 %
Rentes
0,09 %
0,09 %
0,08 %
0,08 %
Incapacité temporaire de travail
0,28 %
0,29 %
0,24 %
0,25 %
Invalidité permanente
0,26 %
0,26 %
0,23 %
0,23 %
Assistance
0,01 %
-
0,01 %
-
Total
0,76 %
0,76 %
0,67 %
0,67 %
(1) Limitée à 4 PASS.
c)Répartition :
50 % au minimum à la charge de l'employeur (couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise).
Pour les cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47, l'employeur doit respecter les obligations issues de l'article 7 de la CCN du 14-3-47 prévoyant la prise en charge par l'employeur de la cotisation à hauteur de 1,50 % (TA) affectée en priorité à la garantie décès (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). [Ces obligations doivent être lues et interprétées au sens de l'ANI du 17-11-2017 (Avis interprétatif du 29-4-2019)] [pour les cadres et agents de maîtrise, dans le respect de l'ANI du 17-11-2017, l'employeur doit respecter l'obligation de participer à hauteur de 1,50 % (Accord du 19-10-2021 non étendu)].

l'avis interprétatif du 29-4-2019 précise en outre que les salariés relevant de l'ancien article 36 de l'annexe I de la CCN du 14-3-47 ne sont pas exclus du bénéfice de l'article 7 susmentionné de la CCN du 14-3-47.

4°Prestations
a)Salaire de référence
(Accord du 19-10-2021 non étendu)
Salariés visésSalaire de référence
Décès/IADRentesIncapacité temporaire, invalidité et IPP
Salariés à temps complet et ayant 12 mois d'activité dans la branche
Rémunérations brutes T1/T2 (T2 limitée à 4 PASS) versées au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès et ayant donné lieu à cotisations (y compris les primes, gratifications et le 13e mois)
Rémunérations brutes dans la limite de la T2 incluse (T2 limitée 4 PASS) versées au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès (y compris les primes, gratifications et le 13e mois)
Moyenne mensuelle des rémunérations brutes versées au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail (y compris les primes, gratifications et le 13e mois)
Salariés à temps partiel
Reconstitution du salaire de référence sur la base annuelle (prise en compte de la durée effective de travail)
Reconstitution du salaire de référence sur la base annuelle (prise en compte de la durée effective de travail), sans pouvoir être inférieur au SMIC annuel brut
-
Salariés n'ayant pas 12 mois d'activité dans la branche
Reconstitution du salaire de référence sur la base annuelle
Reconstitution du salaire de référence sur la base annuelle, sans pouvoir être inférieur au SMIC annuel brut
Reconstitution du salaire de référence sur la base annuelle
En cas de versement d'un revenu de remplacement (indemnité d'activité partielle, allocation de reclassement...), le salaire de base servant au calcul des garanties est également constitué de ce revenu de remplacement brut, ayant été soumis à cotisations.
b)Garanties
GarantiesNon-cadresCadres
Décès ou invalidité absolue et définitive 3e catégorie
Capital décès
 
 
  • célibataire, veuf, ou divorcé sans personne à charge
40 % du salaire annuel brut (TA/TB) [T1/T2  ]
450 % du salaire annuel brut (TA) [T1  ]
  • marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
100 % du salaire annuel brut (TA/TB) [T1/T2  ]
525 % du salaire annuel brut (TA) [T1  ]
  • majoration par personne à charge
+ 25 % du salaire annuel brut (TA/TB) [T1/T2  ]
+ 78 % du salaire annuel brut (TA) [T1  ]
 
Minimum : 50 % du salaire annuel brut perçu pour les salariés à temps partiel
-
Capital en cas d'IAD 3e catégorie ou de taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100 %
 
 
  • célibataire, veuf, ou divorcé sans personne à charge
200 % du salaire annuel brut (TA/TB) [T1/T2  ]
450 % du salaire annuel brut (TA) [T1  ]
  • marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
525 % du salaire annuel brut (TA) [T1  ]
  • majoration par personne à charge
+ 78 % du salaire annuel brut (TA) [T1  ]
Frais d'obsèques
2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale [200 % du PMSS en vigueur au jour du décès  ]
Garantie double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
Doublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge  
20 % du salaire brut (minimum SMIC) Rente doublée pour les orphelins de père et de mère
Rente de conjoint substitutive  
15 % du salaire annuel brut (minimum SMIC)  
Invalidité ou incapacité permanente professionnelle (IPP)  
1re catégorie ou IPP comprise entre 33 % et 66 %
12 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
18 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
2e catégorie ou taux d'IPP ≥ à 66 %
20 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
3e catégorie ou taux d'IPP égal à 100 %
30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
Incapacité de travail  
En complément et en relais du maintien de salaire (v. nos  20 et 21)  
80 % du salaire brut mensuel sous déduction des IJSS nettes de CSG/CRDS
A compter du 91e jour d'arrêt de travail continu
Fonds social
garanties présentant un degré élevé de solidarité (v. n°  26)
(1) Accord du 19-10-2021 non étendu.
(2) Rente versée jusqu'au 26e anniversaire si études.
(3) En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint [au concubin et au partenaire de PACS (Accord du 19-10-2021 non étendu)].
(4) Versée pendant au moins 5 ans et jusqu'à la liquidation de la pension de retraite.
(5) Maximum : salaire net d'activité (Accord du 19-10-2021 non étendu).
(6) En cas d'arrêt de travail d'un salarié non cadre > à 2 mois consécutifs, la période du 4e au 7e jour d'arrêt fait l'objet d'une indemnisation rétroactive.
5°Action sociale :
voir n°  26.
6°Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail (Accord du 19-10-2021 non étendu) :
maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de suspension de leur contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient :
  • du maintien total ou partiel du salaire ;
  • de versement d'indemnités journalières complémentaires ;
  • de rentes d'invalidité ou d'IPP financées au moins pour partie par l'employeur ;
  • ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (activité partielle ou APLD).
Les cotisations sont dues. L'assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations prend en compte le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail.