Apparition des défauts de conformité et preuve
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire
(C. consom., art. L. 217-7). Pour les biens vendus d'occasion, cette durée est de 6 mois (v. n°
86).
ce délai de 24 mois était de 6 mois avant la loi relative à la consommation. Les nouveaux délais sont applicables depuis le 18 mars 2016 (sauf pour les biens d'occasion).
La preuve de la conformité, en pratique très difficile à apporter, incombe donc au vendeur.
La CJUE a confirmé cette présomption de l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance, mais a précisé que la directive 1999/44 permet aux États membres de prévoir que le consommateur doit pour bénéficier de ses droits, informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté. Selon les travaux préparatoires de la directive, cette possibilité répond à un souci de renforcer la sécurité juridique, en encourageant l'acheteur à une « certaine diligence en tenant compte des intérêts du vendeur », sans toutefois, « instituer une obligation stricte d'effectuer une inspection minutieuse du bien »
(CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13, Faber).
la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, a abrogé la directive 1999/44/CE, le principal apport de cet texte résidant dans le fait que le vendeur est tenu de garantir la conformité des biens au contrat pendant les deux années qui suivent la délivrance du bien.
L'obligation à la charge du consommateur se limite à informer le vendeur de l'existence d'un défaut de conformité. Le consommateur n'est pas tenu, à ce stade, de rapporter la preuve qu'un défaut de conformité affecte effectivement le bien qu'il a acquis, ni d'indiquer la cause précise de ce défaut de conformité.
la Cour énonce que dans le cas où le défaut de conformité est apparu dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien, la directive allège la charge de la preuve qui incombe au consommateur en prévoyant que le défaut est présumé avoir existé au moment de la délivrance.