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  <date>2022-01-28T11:00:51.998Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Gilani</nom>
    <prenom>Najoie</prenom>
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    <fonction>juriste</fonction>
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    <identifiant>ELGJQHLZ5</identifiant>
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    <ise>126926</ise>
    <raison>IN'LI  </raison>
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    <tocId>Z4167-1530-REF181</tocId>
    <tocTitle>11 - Produire des logements intermédiaires à des conditions avantageuses</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4167</docId>
    <docTitle>Logements intermédiaires</docTitle>
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  <message type="question" objet="Actualisation suite à la Loi de finances pour 2022">Bonjour, 
Cette Etude DP n'est pas actualisée suite à la loi de finances pour 2022 entrée en vigueur au 1er janvier. 
Notamment, les personnes morales qui produisent du logement intermédiaire ne bénéficient plus d'une exonération de TFPB sur 20 ans. Dans un souci de production supplémentaire de logements intermédiaires, à l’exonération de TFPB est substituée une créance à l’impôt sur les sociétés d’égal montant pour une durée de 20 ans.

Egalement, la mixité dans les LLI est modifié (Article 279-0 bis A §II. A), le seuil de 35% est désormais abaissé à 25%. 

Bien cordialement,</message>
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