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  <date>2022-01-21T08:46:51.636Z</date>
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    <nom>cadilhac</nom>
    <prenom>jean christophe</prenom>
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    <email>jc.cadilhac@orange.fr</email>
    <fonction>Avocat</fonction>
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    <identifiant>7ZF4YK</identifiant>
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    <tocId>Z2078-545-REF230</tocId>
    <tocTitle>33 - Salaire de base permettant de calculer la majoration</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Heures supplémentaires</docTitle>
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  <message type="question" objet="Bonjour Je suis avocat et souhaiterais une réponse à la question suivante">J'aimerais savoir s'il convient pour calculer  l'assiette de calcul des heures supplémentaires  effectuées par un représentant salarié commercial d'une entreprise de promotion/construction immobilière rémunéré sur la base d'une partie fixe et d'une partie variable (commissions) de tenir compte 
1°) des commissions dont, selon le contrat, le tx évolue en fonction du CA TTC réalisé par le commercial au cours des 12 derniers mois (soit de 0,8% mini pour un CA ttc inf à 2 500 K € à 1,6% max pour un CA sup à 7 200 K€, avec  paliers intermédiaires)
2°) d'une prime de fin d'exercice, prévue au contrat, attribuée en fonction de son taux de transformation sur l'exercice et calculé sur la base du ratio: nb de ventes réalisées sur un exercice/ nombre d'avant projets réalisés par le commercial ou le bureau d'études sur la période de  12 mois se terminant 2 mois avant la fin de l'exercice, la prime étant due à partir d'un taux de transformation de 35% sous forme d'un %age du CA TTC de l'exercice</message>
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