Régime de frais de santé
Pour l'incidence des périodes d'activité partielle de longue durée, voir n°
27.
1°Bénéficiaires :
tous les salariés dès leur date d'embauche.
possibilité pour certains salariés de ne pas être affiliés au régime (liste non reproduite en synthèse).
Une extension des garanties peut être souscrite individuellement par chaque salarié au bénéfice de ses ayants droit.
en cas de décès du salarié en cours de contrat, les ayants droit peuvent bénéficier du maintien des garanties à titre gratuit pendant 12 mois (sous réserve d'en avoir fait la demande dans les 6 mois suivant le décès).
2°Organisme assureur recommandé :
AG2R Prévoyance.
3°Cotisations :
cotisation « salarié obligatoire » répartie 50 % employeur, 50 % salarié. Cotisation afférente à l'extension de garanties au bénéfice des ayants droit à la charge exclusive du salarié.
Taux des cotisations fixés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
a)Régime obligatoire
1.
Taux applicables jusqu'au 1-5-2021
| | Régime général | Régime local Alsace-Moselle |
|---|
| Salarié (obligatoire) | Taux conventionnel : 0,89 %
| 0,49 %
| | Conjoint (facultatif) | 0,98 %
| 0,53 %
| | Enfant (facultatif) | 0,53 %
| 0,33 %
| (1) Taux d'appel pour 2020 : 0,86 % |
|
2.
Taux applicables à compter du 1-5-2021 (Avenant n° 2 du 30-3-2021 non étendu)
| | Régime général | Régime local Alsace-Moselle |
|---|
| Salarié (obligatoire) | Taux conventionnel : 0,96 %
| 0,55 %
| | Conjoint (facultatif) | 1,05 %
| 0,59 %
| | Enfant (facultatif) | 0,59 %
| 0,39 %
| (1) Taux d'appel pour 2021 : 0,93 % |
|
b)Régime optionnel à adhésion facultative :
possibilité d'opter pour un régime facultatif au niveau de l'entreprise au profit du salarié et de ses ayants droit et dont les cotisations sont à la charge exclusive du salarié.
| | Régime général et local [Taux pour 2016 ] |
|---|
| Salarié | 0,32 %
| | Conjoint | 0,36 %
| | Enfant | 0,13 %
| (1) Taux maintenus sans limitation de durée (Avenant n° 2 du 30-3-2021 non étendu). |
|
4°Prestations :
remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale.
Accord du 21-9-2015 étendu par arrêté du 21-12-2015, JO 24-12-2015, applicable à compter du 1-1-2016 maintenu par la nouvelle CCN du 13-10-2020 étendue, modifié par avenant n° 2 du 30-3-2021 non étendu, applicable à compter du 1-5-2021
Avenant du 15-10-2019 étendu par arrêté du 10-7-2020, JO 2-8-2020, applicable à compter du 1-9-2019 maintenu par la nouvelle CCN du 13-10-2020 étendue