Heures supplémentaires
1°Contingent :
hors modulation : 190 heures.
En cas de modulation : 130 heures porté à 150 heures pour les personnels relevant des activités « Teinture-apprêts-impression ».
2°Paiement :
application des majorations légales avec minimum de 25 % à compter de la 91e heure supplémentaire.
3°Repos compensateur de remplacement :
possibilité de rem-placer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. Cette possibilité est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou, à défaut de délégués syndicaux, à l'absence d'opposition du CE ou des DP. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le remplacement peut être institué par l'employeur avec l'accord du salarié.
4°Repos compensateur légal :
à prendre dans un délai maximum de 6 mois.
Accord du 16-10-98 étendu par arrêté du 20-1-99, JO 22-1-99, applicable à compter du 22-1-99 (date de publication au JO de son arrêté d'extension) modifié par accord du 12-5-2005 étendu par arrêté du 3-10-2005, JO 13-10-2005, applicable à compter du 13-10-2005 (date de publication au JO de son arrêté d'extension)
Accord du 3-3-2000 étendu par arrêté du 22-6-2000, JO 13-7-2000
Accord du 31-10-2001 étendu par arrêté du 10-4-2002, JO 23-4-2002, applicable à compter du 23-4-2002 (date de publication au JO de son arrêté d'extension)